Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

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Séquestre

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Dans le cadre d’un séquestre concernant des prestations de prévoyance, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur leur saisissabilité au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 en relation avec l’art. 275 LP.

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

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Séquestre

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Dans le cadre d’un séquestre sur les biens de trois sociétés, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la levée des sûretés et sur la question de savoir si le lien avec la Suisse devait être qualifié de suffisant dans le cas d’espèce.

Effets d'une restriction préalable du droit de disposition dans la procédure de revendication*

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Séquestre

Effets d'une restriction préalable du droit de disposition dans la procédure de revendication*

Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si une restriction du droit d’aliéner inscrite au registre foncier pouvait empêcher la réalisation de l’immeuble en cas de mise sous séquestre ultérieure.

Admissibilité de l’exécution du séquestre par un office des poursuites*

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Séquestre

Admissibilité de l’exécution du séquestre par un office des poursuites*

Le Tribunal fédéral a tranché la question de l’admissibilité de l’exécution par voie d’entraide judiciaire, dans toute la Suisse, d’une décision de saisie rendue sur la base de la LHID et du droit cantonal en tant qu’ordonnance de séquestre par un office des poursuites. Il est parvenu à la conclusion que la mise en œuvre de l’objectif fixé par le législateur d’un espace d’exécution uniforme impliquait, par application par analogie de l’art. 89 LP, une exécution coordonnée du séquestre par un office des poursuites désigné comme « leader » dans l’ordonnance de séquestre.