Rechtsprechung Le créancier ne peut pas faire supporter au débiteur les frais de poursuite qu'il a inutilement engagés Le créancier ne peut pas faire supporter au débiteur les frais de poursuite qu'il a inutilement engagés L’art. 137 al. 2 CO s’applique au délai d’exécution de la créance fixée par décision au sens de l’art. 52 al. 4 LAVS L’art. 137 al. 2 CO s’applique au délai d’exécution de la créance fixée par décision au sens de l’art. 52 al. 4 LAVS
Le créancier ne peut pas faire supporter au débiteur les frais de poursuite qu'il a inutilement engagés Le créancier ne peut pas faire supporter au débiteur les frais de poursuite qu'il a inutilement engagés
L’art. 137 al. 2 CO s’applique au délai d’exécution de la créance fixée par décision au sens de l’art. 52 al. 4 LAVS L’art. 137 al. 2 CO s’applique au délai d’exécution de la créance fixée par décision au sens de l’art. 52 al. 4 LAVS
