iusNet Poursuite pour dettes et faillite 5/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de novembre trois résumés d’arrêts du Tribunal fédéral et deux traductions de résumés d’arrêts publiés sur iusNet Schuldbetreibung und Konkurs.

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral rappelle que la sanction de la violation des règles (impératives) sur le for de la poursuite est différente suivant qu’il s’agit de la notification du commandement de payer ou de la continuation de la poursuite. En effet, alors qu’un commandement de payer notifié par un office incompétent ratione loci ne peut qu’être annulé sur plainte, la poursuite continuée par un tel office implique la nullité de l’avis de saisie ainsi que des opérations subséquentes de poursuite, en application de l’art. 22 LP.