iusNet Poursuite pour dettes et faillite express 3/2022
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[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede] Vous trouverez ci-dessous le résumé d'un arrêt du Tribunal fédéral dans lequel celui-ci examine si la mainlevée définitive peut être accordée sur la base de la copie non certifiée d'un jugement étranger. Meilleures salutations, |
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