iusNet Poursuite pour dettes et faillite express 4/2022

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Vous trouverez ci-dessous le résumé d’un arrêt destiné à publication.

Cette décision tranche une question d’une grande importance pratique et qui n’avait jamais été soumise au Tribunal fédéral.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA