iusNet Poursuite pour dettes et faillite express 7/2022

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Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral a statué, en matière de séquestre, sur un arrêt cantonal rejetant l'opposition au séquestre et révoquant les sûretés requises des créanciers (art. 273 LP). Le Tribunal fédéral a jugé qu'il incombait au créancier séquestrant de rendre vraisemblable le lien suffisant avec la Suisse, ce qu'il n'avait pas pu faire dans le cas concret.

Par ailleurs, dans un autre arrêt également destiné à publication, notre Haute Cour a jugé, dans le cadre d'une faillite, qu'une créance basée sur un jugement anglais ne devait pas être rayée de l'état de collocation pour cause de prescription, car la créance était soumise au droit anglais de la prescription et que celui-ci avait été appliqué par l'instance précédente sans arbitraire.