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Précisions quant à la notion de solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP

Rechtsprechung
Faillite

Précisions quant à la notion de solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP

La solvabilité consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues. Le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité. De plus, il doit établir qu’aucune requête de faillite n’est pendante contre lui et qu’aucune poursuite exécutoire n’est en cours contre lui.
iusNet LP 26.02.24

Exécution d’un séquestre portant sur des biens appartenant à un Etat étranger

Rechtsprechung
Séquestre

Exécution d’un séquestre portant sur des biens appartenant à un Etat étranger

Si un créancier veut faire séquestre des valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse d’un Etat étranger, trois conditions doivent être remplies. En particulier, les biens de l’Etat étranger qui se trouvent en Suisse ne doivent pas servir à des fins de souveraineté.
iusNet LP 01.02.2024

Quelques principes relatifs à la contestation de l’inventaire et de l’estimation des biens inventoriés dans la faillite

Rechtsprechung
Faillite

Quelques principes relatifs à la contestation de l’inventaire et de l’estimation des biens inventoriés dans la faillite

L’inventaire est une mesure interne de l’administration de la faillite. Chaque objet porté à l’inventaire est estimé. Dans la faillite, il n’existe pas de droit à l’exécution d’une seconde estimation de biens. En revanche, la voie de la plainte est ouverte contre l’estimation d’un bien.
iusNet LP 25.01.2024

Reconnaissance d’un jugement « Lugano » dans le cadre du séquestre, portée de cette décision

Rechtsprechung
Procédure préalable

Reconnaissance d’un jugement « Lugano » dans le cadre du séquestre, portée de cette décision

Dans le cas d’un séquestre fondé sur un jugement d’un Etat étranger auquel s’applique la Convention de Lugano, le juge statue définitivement sur l’exequatur de ce jugement. Cette décision est assortie de l’autorité de la chose jugée. Le juge doit statuer sur l’exequatur, même en l’absence de conclusions.
iusNet LP 11.01.2024

A quelles conditions le débiteur peut-il faire échec à la mainlevée provisoire grâce à la compensation ?

Rechtsprechung
Procédure préalable

A quelles conditions le débiteur peut-il faire échec à la mainlevée provisoire grâce à la compensation ?

Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire de l’opposition en se prévalant de la compensation. Dans ce cas, il lui incombe de rendre vraisemblable l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance compensante ainsi que le montant exact à concurrence duquel la dette serait éteinte.
iusNet LP 08.01.2024

Le débiteur peut-il contraindre le créancier à produire l’original de son titre de mainlevée provisoire ?

Rechtsprechung
Procédure préalable

Le débiteur peut-il contraindre le créancier à produire l’original de son titre de mainlevée provisoire ?

Dans la procédure de mainlevée provisoire, le créancier peut produire une copie de la reconnaissance de dette, pour autant que le débiteur n’ait pas rendu vraisemblable des faits de nature à faire naître des doutes quant à son authenticité ou que le tribunal n’ait pas des raisons fondées de douter de cette authenticité.
iusNet LP 05.01.2024

Restrictions jurisprudentielles (contestées) à la non-divulgation des poursuites

Rechtsprechung
Principes généraux

Restrictions jurisprudentielles (contestées) à la non-divulgation des poursuites

L’art. 8a al. 3 let. d LP permet au débiteur de demander la non-divulgation d’une poursuite. Mais la simple introduction par le poursuivant d’une requête de mainlevée fait obstacle à ce droit. De plus, passé le délai annal de validité du commandement de payer, une requête de non-divulgation doit être rejetée.
iusNet LP 04.01.2024

Dans quelles circonstances une créance a-t-elle un lien suffisant avec la Suisse au sens de l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP ?

Rechtsprechung
Séquestre

Dans quelles circonstances une créance a-t-elle un lien suffisant avec la Suisse au sens de l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP ?

La notion de « lien suffisant avec la Suisse » ne doit pas être interprétée restrictivement. Ce lien doit être déterminé selon les règles du droit des poursuites. L’autorité de séquestre doit apprécier l’existence d’un lien suffisant à la lumière de l’ensemble des circonstances.
iusNet LP 02.01.2024

De l’art de relever son courrier afin d’éviter la faillite

Rechtsprechung
Faillite

De l’art de relever son courrier afin d’éviter la faillite

La jurisprudence selon laquelle la fiction de notification valant en cas d’envoi recommandé non retiré n’est pas applicable à l’avis de l’audience de l’art. 168 LP ne vise que le premier acte notifié au débiteur, alors que celui-ci ignore encore qu’une réquisition de faillite a été déposée à son encontre.
iusNet LP 01.01.2024

Jusqu'à quand le débiteur menacé de faillite peut-il justifier de l'extinction de sa dette ?

Rechtsprechung
Faillite

Jusqu'à quand le débiteur menacé de faillite peut-il justifier de l'extinction de sa dette ?

Le juge doit rejeter la réquisition de faillite lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais. Il appartient au débiteur de l'en informer. L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite pour le même motif, pour autant que le débiteur produise son titre en temps utile.
iusNet LP 30.12.23

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