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Quelques considérations relatives à la liquidation spéciale de l’art. 230a al. 2 LP

Rechtsprechung
Cas particuliers d’exécution spéciale

Quelques considérations relatives à la liquidation spéciale de l’art. 230a al. 2 LP

Si des valeurs mises en gage se trouvent dans la masse en faillite d’une personne morale et que la faillite a été suspendue faute d’actifs, chaque créancier gagiste peut néanmoins demander la réalisation de son gage. Les créances qui n’ont pas été soldées malgré la réalisation du gage ne s’éteignent pas.
iusNet LP 24.10.23

La réalisation de gage de l’art. 230a al. 2 LP est une exécution spéciale menée dans le cadre d’une exécution générale

Rechtsprechung
Cas particuliers d’exécution spéciale

La réalisation de gage de l’art. 230a al. 2 LP est une exécution spéciale menée dans le cadre d’une exécution générale

La réalisation de gage prévue à l’art. 230a al. 2 LP est une exécution spéciale menée dans le cadre d’une exécution générale, qui ne peut concerner que les actifs inventoriés. En l’espèce, les immeubles grevés ont été inventoriés, mais déclarés insaisissables, de sorte qu’ils n’étaient pas soumis à l’exécution forcée.
iusNet LP 25.04.2022