5A_491:2021.pdf Rechtsprechung La restriction du droit d’aliéner, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur de l’immeuble La restriction du droit d’aliéner, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur de l’immeuble Kommentierung Effets d'une restriction préalable du droit de disposition dans la procédure de revendication* Effets d'une restriction préalable du droit de disposition dans la procédure de revendication*
La restriction du droit d’aliéner, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur de l’immeuble La restriction du droit d’aliéner, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur de l’immeuble
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