Le Conseil fédéral souhaite poursuivre la numérisation du domaine des poursuites. Un avant-projet vise notamment à favoriser la diffusion électronique des actes de défaut de biens et à inscrire dans la loi la vente aux enchères en ligne de biens meubles. Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une modification en ce sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). La procédure de consultation se termine le 17 octobre 2022.

Le système des poursuites est déjà largement informatisé. Plus de la moitié des quelque 2,5 millions de poursuites engagées en Suisse chaque année le sont déjà par la voie électronique. Le Conseil fédéral constate néanmoins qu'il y a un potentiel d'amélioration. En modifiant quelques dispositions de la LP, il entend mieux tirer profit des possibilités offertes par la numérisation.