Avertissement : cet article a été précédemment publié dans la revue SJZ-RSJ 7/2024

Résumé

Les clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse se retrouvent dans la plupart des contrats B2B ou B2C. Les utilisateurs de CG mélangent souvent ces clauses avec d’autres clauses destinées à régler des problématiques complètement différentes. Ces articles «fourre-tout» peuvent poser un problème lorsque la clause d’élection d’un for de poursuite est nulle, car la nullité de la clause d’élection de for risque d’entraîner également celle des autres clauses de la disposition «fourre-tout». Mais une application en Suisse de la règle du blue pencil pourrait permettre de ne supprimer que la clause d’élection de for de poursuite et de sauver le reste de la disposition «fourre-tout».

Auteur

Dr iur. Damien Oppliger, titulaire du brevet d’avocat, est collaborateur scientifique à l’Office fédéral de la justice (OFJ) à Berne.

Lorsqu’une partie domiciliée ou siégeant en Suisse conclut un contrat avec une autre personne qui réside à l’étranger, il est fréquent que cette personne-là souhaite s’assurer que...