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arbitrage

Action en libération par requête d’arbitrage devant la London Court of International Arbitration (LCIA)

Rechtsprechung
Faillite
Le recours dans le cadre d’une commination de faillite a été motivé par la question de savoir si la demande d’arbitrage constituait une action en libération de dette au sens de l’art. 83 al. 2 LP et si la commination de faillite notifiée devait être annulée.
iusNet LP 31.10.2022