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jugement étranger

Reconnaissance d’un jugement « Lugano » dans le cadre du séquestre, portée de cette décision

Rechtsprechung
Procédure préalable
Dans le cas d’un séquestre fondé sur un jugement d’un Etat étranger auquel s’applique la Convention de Lugano, le juge statue définitivement sur l’exequatur de ce jugement. Cette décision est assortie de l’autorité de la chose jugée. Le juge doit statuer sur l’exequatur, même en l’absence de conclusions. De plus, s’il ne constate pas expressément la force exécutoire en Suisse de la décision « Lugano », on doit admettre que le juge reconnaît implicitement son caractère exécutoire.
iusNet LP 11.01.2024

Le juge du séquestre doit statuer sur l'exequatur, même sans conclusions formelles prises sur ce point

Rechtsprechung
Séquestre
Le principe de disposition n’interdit pas au juge d’interpréter les conclusions des parties et de statuer sur la base de conclusions implicites, si le libellé des conclusions prises est inexact ou imprécis. Ainsi, lorsque le créancier invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP en s’appuyant sur un jugement étranger, le juge du séquestre doit se prononcer sur l’exéquatur de ce jugement, même sans conclusions formelles prises sur ce point par le créancier.
iusNet LP 27.03.2023