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Contestation de l’état de collocation et exception révocatoire

Rechtsprechung
Révocation

Contestation de l’état de collocation et exception révocatoire

La révocation d’un acte suppose notamment la réalisation des trois conditions suivantes : l’existence d’un préjudice causé au créancier, l’intention du débiteur de causer ce préjudice et la possibilité pour le bénéficiaire de l’acte de reconnaître cette intention.
iusNet LP 20.06.2022

Exception révocatoire et bénéficiaire proche du débiteur

Rechtsprechung
Révocation

Exception révocatoire et bénéficiaire proche du débiteur

La révocation peut être invoquée par le biais d’une action judiciaire, mais aussi à titre d’exception. Pour qu’un acte intentionnellement dolosif du débiteur envers ses créanciers soit sujet à révocation, l’art. 288 al. 1 LP exige la possibilité pour le bénéficiaire de cet acte de reconnaître cette intention.
iusNet 15.08.2022