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Exécution d’un séquestre portant sur des biens appartenant à un Etat étranger

Rechtsprechung
Séquestre

Exécution d’un séquestre portant sur des biens appartenant à un Etat étranger

Si un créancier veut faire séquestre des valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse d’un Etat étranger, trois conditions doivent être remplies. En particulier, les biens de l’Etat étranger qui se trouvent en Suisse ne doivent pas servir à des fins de souveraineté.
iusNet LP 01.02.2024

Dans quelles circonstances une créance a-t-elle un lien suffisant avec la Suisse au sens de l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP ?

Rechtsprechung
Séquestre

Dans quelles circonstances une créance a-t-elle un lien suffisant avec la Suisse au sens de l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP ?

La notion de « lien suffisant avec la Suisse » ne doit pas être interprétée restrictivement. Ce lien doit être déterminé selon les règles du droit des poursuites. L’autorité de séquestre doit apprécier l’existence d’un lien suffisant à la lumière de l’ensemble des circonstances.
iusNet LP 02.01.2024

Le juge du séquestre doit statuer sur l'exequatur, même sans conclusions formelles prises sur ce point

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Séquestre

Le juge du séquestre doit statuer sur l'exequatur, même sans conclusions formelles prises sur ce point

Le principe de disposition n’interdit pas au juge de statuer sur la base de conclusions implicites. Il en va ainsi lorsque le créancier invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP en s’appuyant sur un jugement étranger, sans prendre de conclusions formelles sur l’exequatur de ce jugement.
iusNet LP 27.03.2023

Effets d'une restriction préalable du droit de disposition dans la procédure de revendication*

Kommentierung
Séquestre

Effets d'une restriction préalable du droit de disposition dans la procédure de revendication*

Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si une restriction du droit d’aliéner inscrite au registre foncier pouvait empêcher la réalisation de l’immeuble en cas de mise sous séquestre ultérieure.
iusNet LP 23.01.2023

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Kommentierung
Séquestre

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Dans le cadre d’un séquestre sur les biens de trois sociétés, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la levée des sûretés et sur la question de savoir si le lien avec la Suisse devait être qualifié de suffisant dans le cas d’espèce.
iusNet LP 23.01.2023

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

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Séquestre

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Dans le cadre d’un séquestre concernant des prestations de prévoyance, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur leur saisissabilité au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 en relation avec l’art. 275 LP.
iusNet LP 23.01.2023

Admissibilité de l’exécution du séquestre par un office des poursuites*

Kommentierung
Séquestre

Admissibilité de l’exécution du séquestre par un office des poursuites*

Le Tribunal fédéral a tranché la question de l’admissibilité de l’exécution par voie d’entraide judiciaire, dans toute la Suisse, d’une décision de saisie rendue sur la base de la LHID et du droit cantonal en tant qu’ordonnance de séquestre par un office des poursuites. Il est parvenu à la conclusion que la mise en œuvre de l’objectif fixé par le législateur d’un espace d’exécution uniforme impliquait, par application par analogie de l’art. 89 LP, une exécution coordonnée du séquestre par un office des poursuites désigné comme « leader » dans l’ordonnance de séquestre.
iusNet LP 08.11.2022

Application de la CL et de la LDIP à la reconnaissance de décisions rendues avant le Brexit

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Séquestre

Application de la CL et de la LDIP à la reconnaissance de décisions rendues avant le Brexit

Dans le présent arrêt, le Tribunal fédéral examine le point de savoir si la reconnaissance en Suisse de décisions rendues au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 (Brexit) reste soumise à la CL ou doit être appréciée selon les règles de la LDIP.
iusNet LP 11.07.2022

Conditions du séquestre fondé sur une sentence arbitrale constituant un jugement trait pour trait

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Séquestre

Conditions du séquestre fondé sur une sentence arbitrale constituant un jugement trait pour trait

Les sentences arbitrales sont assimilées aux décisions prises par des tribunaux étatique et sont donc des titres à la mainlevée définitive. Le créancier qui invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP n’a pas à rendre vraisemblable sa créance. Un jugement condamnatoire trait pour trait est un jugement soumis à condition suspensive.
iusNet LP 20.06.2022

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