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Le point sur le droit des poursuites et des faillites

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Le point sur le droit des poursuites et des faillites

En 2022, 2 782 251 commandements de payer ont été notifiés (2 762 446 en 2021), 1 516 029 saisies exécutées (1 618 693 en 2021) et 15 009 faillites ouvertes (14 081 en 2021).

Focus

Exécution d’un séquestre portant sur des biens appartenant à un Etat étranger

Jurisprudence

Séquestre

5A_550/2023

Tribunal fédéral (TF)

Exécution d’un séquestre portant sur des biens appartenant à un Etat étranger

Si un créancier veut faire séquestre des valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse d’un Etat étranger, trois conditions doivent être remplies. En particulier, les biens de l’Etat étranger qui se trouvent en Suisse ne doivent pas servir à des fins de souveraineté.

Quelques précisions concernant l’annulation de l’ouverture de la faillite

Jurisprudence

Faillite

5A_83/2024

Tribunal fédéral (TF)

Quelques précisions concernant l’annulation de l’ouverture de la faillite

Le titre visé par l’art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l’expiration du délai de recours. De plus, dans l’examen des conditions de l’art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP, le pouvoir d’appréciation du juge ne joue pas de rôle. Enfin, l’art. 174 al. 2 LP règle exhaustivement les cas dans lesquels la faillite peut être annulée.

Point de départ du délai de dix jours pour ouvrir action au sens de l’art. 279 al. 2 LP

Jurisprudence

Séquestre

5A_666/2023

Tribunal fédéral (TF)

Point de départ du délai de dix jours pour ouvrir action au sens de l’art. 279 al. 2 LP

Le délai de dix jours pour intenter une action en reconnaissance de dette au sens de l’art. 279 al. 2 LP court dès la notification de la décision de mainlevée provisoire. Il n’est suspendu par un recours contre celle-ci que si la partie recourante obtient que son recours soit assorti de l’effet suspensif.

Précisions quant à la notion de solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP

Jurisprudence

Faillite

5A_949/2023

Tribunal fédéral (TF)

Précisions quant à la notion de solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP

La solvabilité consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues. Le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité. De plus, il doit établir qu’aucune requête de faillite n’est pendante contre lui et qu’aucune poursuite exécutoire n’est en cours contre lui.

Quelques principes relatifs à la contestation de l’inventaire et de l’estimation des biens inventoriés dans la faillite

Jurisprudence

Faillite

5A_301/2023

Tribunal fédéral (TF)

Quelques principes relatifs à la contestation de l’inventaire et de l’estimation des biens inventoriés dans la faillite

L’inventaire est une mesure interne de l’administration de la faillite. Chaque objet porté à l’inventaire est estimé. Dans la faillite, il n’existe pas de droit à l’exécution d’une seconde estimation de biens. En revanche, la voie de la plainte est ouverte contre l’estimation d’un bien.

Reconnaissance d’un jugement « Lugano » dans le cadre du séquestre, portée de cette décision

Jurisprudence

Procédure préalable

5A_504/2023

Tribunal fédéral (TF)

Reconnaissance d’un jugement « Lugano » dans le cadre du séquestre, portée de cette décision

Dans le cas d’un séquestre fondé sur un jugement d’un Etat étranger auquel s’applique la Convention de Lugano, le juge statue définitivement sur l’exequatur de ce jugement. Cette décision est assortie de l’autorité de la chose jugée. Le juge doit statuer sur l’exequatur, même en l’absence de conclusions.

A quelles conditions le débiteur peut-il faire échec à la mainlevée provisoire grâce à la compensation ?

Jurisprudence

Procédure préalable

5A_457/2023

Tribunal fédéral (TF)

A quelles conditions le débiteur peut-il faire échec à la mainlevée provisoire grâce à la compensation ?

Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire de l’opposition en se prévalant de la compensation. Dans ce cas, il lui incombe de rendre vraisemblable l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance compensante ainsi que le montant exact à concurrence duquel la dette serait éteinte.

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Éclairages

Séquestre

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Dans le cadre d’un séquestre concernant des prestations de prévoyance, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur leur saisissabilité au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 en relation avec l’art. 275 LP.

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Législation

Faillite

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Les débiteurs ne pourront plus à l’avenir faire un usage abusif de la faillite pour se soustraire à leurs engagements financiers. Les modifications de lois et d’ordonnances nécessaires à cet effet entreront en vigueur le 1er janvier 2025, comme l’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 25 octobre 2023.

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Éclairages

Séquestre

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Dans le cadre d’un séquestre sur les biens de trois sociétés, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la levée des sûretés et sur la question de savoir si le lien avec la Suisse devait être qualifié de suffisant dans le cas d’espèce.

Revue de presse

Les fondements romains de l’art. 150 al. 3 CO

Principes généraux

poursuite I faillite I jurisprudence

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Saisie, Séquestre

avoirs LPP I saisie I séquestre

La saisie et le séquestre des avoirs LPP et 3e pilier

Principes généraux

qualité pour recourir I créanciers

Beschwerdelegitimation von Gläubigern gegen

Séquestre

banques I séquestre

Der Arrestvollzug bei Banken

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Exécution d’un séquestre portant sur des biens appartenant à un Etat étranger

5A_550/2023

Quelques précisions concernant l’annulation de l’ouverture de la faillite

5A_83/2024

Point de départ du délai de dix jours pour ouvrir action au sens de l’art. 279 al. 2 LP

5A_666/2023

Précisions quant à la notion de solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP

5A_949/2023

Quelques principes relatifs à la contestation de l’inventaire et de l’estimation des biens inventoriés dans la faillite

5A_301/2023

Reconnaissance d’un jugement « Lugano » dans le cadre du séquestre, portée de cette décision

5A_504/2023

A quelles conditions le débiteur peut-il faire échec à la mainlevée provisoire grâce à la compensation ?

5A_457/2023

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

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