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Le point sur le droit des poursuites et des faillites

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Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2023 à avril 2024. Durant cette période, quelques modifications législatives ont été introduites. Par ailleurs, quelques décisions notables du Tribunal fédéral méritent attention.

Focus

Portée des titres authentiques exécutoires invoqués comme titres à la mainlevée définitive

Jurisprudence

Procédure préalable

4A_637/2023

Tribunal fédéral (TF)

Portée des titres authentiques exécutoires invoqués comme titres à la mainlevée définitive

Le titre authentique exécutoire conclu le débiteur (entrepreneur général) et le créancier gagiste (artisan sous-traitant) ne lie pas le tiers propriétaire du gage, de sorte que la requête de mainlevée définitive formée, sur la base de ce titre, par le créancier gagiste pour écarter l’opposition du tiers propriétaire doit être rejetée.

Dans quel délai le tiers doit-il annoncer sa revendication, afin qu’elle ne soit pas considérée tardive ?

Jurisprudence

Séquestre

5A_363/2024

Tribunal fédéral (TF)

Dans quel délai le tiers doit-il annoncer sa revendication, afin qu’elle ne soit pas considérée tardive ?

Même si la loi ne fixe pas de délai au tiers pour former la déclaration de revendication de biens saisis ou séquestrés, qui peut donc en principe intervenir jusqu’à la distribution des deniers, la jurisprudence retient qu’une telle déclaration doit avoir lieu dans un délai bref et approprié aux circonstances.

Méthode de fixation du montant saisissable en application de l’art. 93 LP

Jurisprudence

Saisie

5A_547/2024

Tribunal fédéral (TF)

Méthode de fixation du montant saisissable en application de l’art. 93 LP

Selon l’art. 93 al. 1 LP, les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de ce qui est indispensable au débiteur et à sa famille. Pour qualifier de revenu la prestation acquise, il faut se placer du point de vue économique. Si le préposé doit établir les faits d’office, le débiteur est tenu de collaborer.

A quelles conditions un tiers peut-il être tenu des engagements du débiteur, en application du principe de la transparence (Durchgriff) ?

Jurisprudence

Séquestre

5A_557/2024

Tribunal fédéral (TF)

A quelles conditions un tiers peut-il être tenu des engagements du débiteur, en application du principe de la transparence (Durchgriff) ?

Seuls les biens du débiteur, soit les choses et droits qui lui appartiennent juridiquement, et pas seulement économiquement, peuvent être séquestrés. Dans des circonstances particulières, un tiers peut toutefois être tenu des engagements d’un débiteur avec lequel il forme une identité économique. Il en va ainsi dans l’application du principe de la transparence (Durchgriff).

Pouvoirs de représentation et adjudication d’un immeuble

Jurisprudence

Réalisation

5A_445/2023

Tribunal fédéral (TF)

Pouvoirs de représentation et adjudication d’un immeuble

L’adjudicataire agissant pour le compte d’un tiers doit être en mesure de produite, avant que l’adjudication ne soit prononcée, une procuration rédigée en des termes ne laissant pas de place au doute. S’il n’est pas en mesure de le faire, son offre pourra être déclarée irrecevable.

Les offices peuvent-ils introduire des poursuites contre le tiers débiteur afin d’encaisser les créances échues ?

Jurisprudence

Séquestre

5A_29/2024

Tribunal fédéral (TF)

Les offices peuvent-ils introduire des poursuites contre le tiers débiteur afin d’encaisser les créances échues ?

Dans le cadre de l’application de l’art. 100 LP, les offices peuvent introduire des poursuites contre le débiteur du poursuivi aux fins d’encaissement de créances échues et incontestées, à moins que le poursuivi titulaire de la créance en cause ne soit disposé à lui-même poursuivre son débiteur.

Portée d’un « formulaire A » dans le cadre de l’action en contestation de revendication

Jurisprudence

Séquestre

5A_205/2023

Tribunal fédéral (TF)

Portée d’un « formulaire A » dans le cadre de l’action en contestation de revendication

Dans le cadre de l’action en revendication, il appartient au tiers revendiquant, qu’il soit demandeur (art. 107 LP) ou défendeur (art. 108 LP), d’établir son droit. A cet égard, la désignation de ce dernier comme ayant droit économique sur un « formulaire A » ne suffit pas.

Renonciation valable aux rétrocessions par l’intermédiaire de conditions générales

Éclairages

Opinion

Renonciation valable aux rétrocessions par l’intermédiaire de conditions générales

Une banque privée a modifié à plusieurs reprises ses conditions générales, notamment la clause relative à la renonciation anticipée à la restitution d’éventuelles rétrocessions. Si les premières versions de ces clauses ne permettaient pas une renonciation anticipée valable, la dernière version des conditions générales répondait aux exigences jurisprudentielles, validant ainsi le rejet des prétentions en restitution des rétrocessions perçues.

Le Conseil fédéral propose des procédures d’assainissement pour les personnes surendettées

Législation

Faillite

Le Conseil fédéral propose des procédures d’assainissement pour les personnes surendettées

Les personnes surendettées auront la possibilité d’assainir leur situation financière et de prendre un nouveau départ. Le Conseil fédéral propose deux nouvelles procédures d’assainissement des dettes des personnes physiques, qui auront des effets positifs sur la santé des personnes concernées et sur l’économie tout entière. Après avoir pris acte des résultats majoritairement positifs de la consultation, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement lors de sa séance du 15 janvier 2025.

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Législation

Faillite

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Les débiteurs ne pourront plus à l’avenir faire un usage abusif de la faillite pour se soustraire à leurs engagements financiers. Les modifications de lois et d’ordonnances nécessaires à cet effet entreront en vigueur le 1er janvier 2025, comme l’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 25 octobre 2023.

Revue de presse

Faillite

Jurisprudence ; Tessin

Giurisprudenza della Camera esecuzione e fallimenti (CEF) del Tribunale d’appello del Cantone Ticino dal 2020/1 al 2023 (2a parte)

Faillite

usage abusif de la faillite I Tessin

Lotta ai Fallimenti Abusivi: L’esperienza del Canton Ticino

élection d'un for de poursuite I blue pencil rule

Contrôle des clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse: un prétexte à l’application de la blue pencil rule

Cas urgents I action rapide I communauté héréditaire

(Zu) Hohe Anforderungen an die Dringlichkeit als Ausnahme vom Grundsatz des gemeinsamen Handelns in der Erbengemeinschaft

Décision LP I autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée des décisions rendues en application de la LP (première partie)

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Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Focus

Portée des titres authentiques exécutoires invoqués comme titres à la mainlevée définitive

4A_637/2023

Dans quel délai le tiers doit-il annoncer sa revendication, afin qu’elle ne soit pas considérée tardive ?

5A_363/2024

Méthode de fixation du montant saisissable en application de l’art. 93 LP

5A_547/2024

A quelles conditions un tiers peut-il être tenu des engagements du débiteur, en application du principe de la transparence (Durchgriff) ?

5A_557/2024

Pouvoirs de représentation et adjudication d’un immeuble

5A_445/2023

Les offices peuvent-ils introduire des poursuites contre le tiers débiteur afin d’encaisser les créances échues ?

5A_29/2024

Portée d’un « formulaire A » dans le cadre de l’action en contestation de revendication

5A_205/2023

Renonciation valable aux rétrocessions par l’intermédiaire de conditions générales

Renonciation valable aux rétrocessions par l’intermédiaire de conditions générales

Le Conseil fédéral propose des procédures d’assainissement pour les personnes surendettées

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

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