Index des mots-clés

A

Acte de défaut de biens

Action en annulation de la poursuite

action en annulation ou suspension de la poursuite

action en contestation de l'état de collocation

action en contestation de revendication

action en libération de dette

Action en reconnaissance de dette

action en revendication

action révocatoire

adresse

annulation de l'ouverture de la faillite

arbitrage

B

blue pencil rule

C

capacité de discernement

cas de séquestre

cédule hypothécaire

cession des droits de la masse

clause d'élection d'un for de poursuite

commandement de payer

conditions de vente

courrier électronique

créance

cumul objectif d'actions

D

Déclaration d'insolvabilité

Délais

demande de sûretés

double mise à prix

droit de rétention

E

Estimation

État de collocation

exception d'extinction

exception d'inexécution

exception révocatoire

exécuteur testamentaire

Exécution du séquestre

exécution du séquestre

Exequatur

extinction de la poursuite

F

faillite

faillite

Faillite sans poursuite préalable

fardeau de la preuve

fiction de notification

fiducie

for de la poursuite

frais de procédure

G

gérance légale ordinaire

I

immunité d'exécution

interdiction pénale d'exercer une activité

inventaire

J

jugement de faillite

jugement étranger

L

légitimation passive

M

mainlevée

mainlevée d'opposition

mainlevée définitive

mainlevée provisoire de l'opposition

Mesures de sûreté

moyens libératoires

N

non-divulgation d'une poursuite

O

opposition à l'ordonnance de séquestre

P

personne morale

plainte

poursuite en prestation de sûretés

poursuite en réalisation de gage

poursuite préalable

pouvoirs de représentation

prévoyance professionnelle

Principe de transparence

procédure concordataire

procédure de faillite

procédure sommaire

procès-verbal de saisie

Production tardive

R

Réalisation des créances

réalisation des immeubles

Rectification du registre des poursuites

Registre des poursuites

rémunération de l'administration spéciale de la faillite

représentation

réquisition de faillite

réquisition de poursuite

S

saisie de salaire

saisie et réalisation

séquestre

solvabilité du débiteur

succession non partagée

sûretés

Sursis concordataire

suspension de la faillite faute d'actifs

suspension des poursuites

Suspension provisioire de la poursuite

suspension provisoire

T

texte du commandement de payer

titre à la mainlevée

V

Validation du séquestre