Index des mots-clés

A

action en annulation ou suspension de la poursuite

action en contestation de l'état de collocation

action en libération de dette

Action en reconnaissance de dette

action en revendication

action révocatoire

annulation de l'ouverture de la faillite

arbitrage

C

capacité de discernement

cas de séquestre

cédule hypothécaire

cession des droits de la masse

commandement de payer

conditions de vente

créance

cumul objectif d'actions

D

demande de sûretés

droit de rétention

E

Estimation

exception d'extinction

exception d'inexécution

exception révocatoire

Exécution du séquestre

exécution du séquestre

extinction de la poursuite

F

faillite

faillite

fardeau de la preuve

fiction de notification

fiducie

for de la poursuite

frais de procédure

G

gérance légale ordinaire

I

immunité d'exécution

interdiction pénale d'exercer une activité

inventaire

J

jugement de faillite

jugement étranger

L

M

mainlevée

mainlevée d'opposition

mainlevée définitive

mainlevée provisoire de l'opposition

moyens libératoires

N

non-divulgation d'une poursuite

O

opposition à l'ordonnance de séquestre

P

plainte

poursuite en prestation de sûretés

poursuite en réalisation de gage

poursuite préalable

prévoyance professionnelle

procédure concordataire

procédure de faillite

procédure sommaire

procès-verbal de saisie

R

réalisation des immeubles

rémunération de l'administration spéciale de la faillite

réquisition de faillite

réquisition de poursuite

S

saisie de salaire

saisie et réalisation

séquestre

solvabilité du débiteur

sûretés

Sursis concordataire

suspension de la faillite faute d'actifs

suspension des poursuites

suspension provisoire

T

texte du commandement de payer

titre à la mainlevée

V

Validation du séquestre