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Suspension provisioire de la poursuite

Nature et conditions de l’action fondée sur l’art. 85a LP

Jurisprudence
Procédure préalable
L’action de l’art. 85a LP a une double nature, de droit matériel et de droit des poursuites. La voie ouverte par cette disposition est aussi applicable aux créances de droit public. Dans ce cas, le juge civil n’est compétent que pour statuer sur les questions de droit des poursuites.
iusNet LP 03.06.2024