Aktueller Fachbeitrag

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

En 2022, 2 782 251 commandements de payer ont été notifiés (2 762 446 en 2021), 1 516 029 saisies exécutées (1 618 693 en 2021) et 15 009 faillites ouvertes (14 081 en 2021).

Im Fokus

Le registre des poursuites peut-il contenir des « doublons » ?

Rechtsprechung

Principes généraux

5A_118/2024

Tribunal fédéral (TF)

Le registre des poursuites peut-il contenir des « doublons » ?

Lorsque plusieurs poursuites portant sur une même créance débouchent sur un acte de défaut de biens, l’acte de défaut de biens qui précède doit être remplacé par le suivant. Les actes de défaut de biens ne doivent pas être comptabilisés plusieurs fois et leurs soldes ne doivent pas être additionnés.

Nature et conditions de l’action fondée sur l’art. 85a LP

Rechtsprechung

Procédure préalable

5A_133/2024

Tribunal fédéral (TF)

Nature et conditions de l’action fondée sur l’art. 85a LP

L’action de l’art. 85a LP a une double nature, de droit matériel et de droit des poursuites. La voie ouverte par cette disposition est aussi applicable aux créances de droit public. Dans ce cas, le juge civil n’est compétent que pour statuer sur les questions de droit des poursuites.

Le débiteur dont la faillite a été requise peut-il encore faire usage de l’art. 277 LP ?

Rechtsprechung

Séquestre

5A_884/2023

Tribunal fédéral (TF)

Le débiteur dont la faillite a été requise peut-il encore faire usage de l’art. 277 LP ?

Le Tribunal fédéral ne se prononce pas sur le point de savoir si une libération au sens de l’art. 277 LP est encore possible, une fois la faillite prononcée. Mais avant la faillite, rien n’empêche le débiteur de faire usage de l’art. 277 LP, qui reste applicable.

Une hoirie, même pourvue d’un exécuteur testamentaire, a qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée

Rechtsprechung

Procédure préalable

4A_634/2023

Tribunal fédéral (TF)

Une hoirie, même pourvue d’un exécuteur testamentaire, a qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée

La communauté héréditaire (hoirie), bien que dépourvue de la personnalité juridique, peut être poursuivie sur la base de l’art. 49 LP et elle a la qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée. C’est elle qui a le rôle de partie, et non l’exécuteur testamentaire, lequel n’est que le représentant de la succession.

Droit de recours du tiers créancier contre la faillite prononcée sur la base de l’art. 191 LP

Rechtsprechung

Faillite

5A_122/2024

Tribunal fédéral (TF)

Droit de recours du tiers créancier contre la faillite prononcée sur la base de l’art. 191 LP

La solution consistant à dénier au tiers créancier le droit de recourir contre un prononcé de faillite selon l’art. 191 LP ne se justifie plus. Ce tiers a désormais la possibilité de se plaindre du fait que l’ouverture de la faillite à la demande du débiteur est constitutive d’un abus de droit.

Quelques précisions concernant l’annulation de l’ouverture de la faillite

Rechtsprechung

Faillite

5A_83/2024

Tribunal fédéral (TF)

Quelques précisions concernant l’annulation de l’ouverture de la faillite

Le titre visé par l’art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l’expiration du délai de recours. De plus, dans l’examen des conditions de l’art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP, le pouvoir d’appréciation du juge ne joue pas de rôle. Enfin, l’art. 174 al. 2 LP règle exhaustivement les cas dans lesquels la faillite peut être annulée.

Point de départ du délai de dix jours pour ouvrir action au sens de l’art. 279 al. 2 LP

Rechtsprechung

Séquestre

5A_666/2023

Tribunal fédéral (TF)

Point de départ du délai de dix jours pour ouvrir action au sens de l’art. 279 al. 2 LP

Le délai de dix jours pour intenter une action en reconnaissance de dette au sens de l’art. 279 al. 2 LP court dès la notification de la décision de mainlevée provisoire. Il n’est suspendu par un recours contre celle-ci que si la partie recourante obtient que son recours soit assorti de l’effet suspensif.

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Kommentierung

Séquestre

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Dans le cadre d’un séquestre concernant des prestations de prévoyance, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur leur saisissabilité au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 en relation avec l’art. 275 LP.

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Gesetzgebung

Faillite

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Les débiteurs ne pourront plus à l’avenir faire un usage abusif de la faillite pour se soustraire à leurs engagements financiers. Les modifications de lois et d’ordonnances nécessaires à cet effet entreront en vigueur le 1er janvier 2025, comme l’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 25 octobre 2023.

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Kommentierung

Séquestre

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Dans le cadre d’un séquestre sur les biens de trois sociétés, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la levée des sûretés et sur la question de savoir si le lien avec la Suisse devait être qualifié de suffisant dans le cas d’espèce.

Pressespiegel

Créanciers solidaires - Le premier venu est le mieux servi

Les fondements romains de l’art. 150 al. 3 CO

Principes généraux

poursuite I faillite I jurisprudence

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Saisie, Séquestre

avoirs LPP I saisie I séquestre

La saisie et le séquestre des avoirs LPP et 3e pilier

Principes généraux

qualité pour recourir I créanciers

Beschwerdelegitimation von Gläubigern gegen

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Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Im Fokus

Le registre des poursuites peut-il contenir des « doublons » ?

5A_118/2024

Nature et conditions de l’action fondée sur l’art. 85a LP

5A_133/2024

Le débiteur dont la faillite a été requise peut-il encore faire usage de l’art. 277 LP ?

5A_884/2023

Une hoirie, même pourvue d’un exécuteur testamentaire, a qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée

4A_634/2023

Droit de recours du tiers créancier contre la faillite prononcée sur la base de l’art. 191 LP

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Quelques précisions concernant l’annulation de l’ouverture de la faillite

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Point de départ du délai de dix jours pour ouvrir action au sens de l’art. 279 al. 2 LP

5A_666/2023

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

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Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

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