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Im Fokus

Exécution d’un séquestre portant sur des biens appartenant à un Etat étranger

Rechtsprechung
Séquestre
Si un créancier veut faire séquestre des valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse d’un Etat étranger, trois conditions doivent être remplies. En particulier, les biens de l’Etat étranger qui se trouvent en Suisse ne doivent pas servir à des fins de souveraineté.
iusNet LP 01.02.2024

Point de départ du délai de dix jours pour ouvrir action au sens de l’art. 279 al. 2 LP

Rechtsprechung
Séquestre
Le délai de dix jours pour intenter une action en reconnaissance de dette au sens de l’art. 279 al. 2 LP court dès la notification de la décision de mainlevée provisoire. Il n’est suspendu par un recours contre celle-ci que si la partie recourante obtient que son recours soit assorti de l’effet suspensif.
iusNet LP 02.04.2024

Précisions quant à la notion de solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP

Rechtsprechung
Faillite
La solvabilité consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues. Le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité. De plus, il doit établir qu’aucune requête de faillite n’est pendante contre lui et qu’aucune poursuite exécutoire n’est en cours contre lui.
iusNet LP 26.02.24

Quelques principes relatifs à la contestation de l’inventaire et de l’estimation des biens inventoriés dans la faillite

Rechtsprechung
Faillite
L’inventaire est une mesure interne de l’administration de la faillite. Chaque objet porté à l’inventaire est estimé. Dans la faillite, il n’existe pas de droit à l’exécution d’une seconde estimation de biens. En revanche, la voie de la plainte est ouverte contre l’estimation d’un bien.
iusNet LP 25.01.2024

Reconnaissance d’un jugement « Lugano » dans le cadre du séquestre, portée de cette décision

Rechtsprechung
Procédure préalable
Dans le cas d’un séquestre fondé sur un jugement d’un Etat étranger auquel s’applique la Convention de Lugano, le juge statue définitivement sur l’exequatur de ce jugement. Cette décision est assortie de l’autorité de la chose jugée. Le juge doit statuer sur l’exequatur, même en l’absence de conclusions.
iusNet LP 11.01.2024

A quelles conditions le débiteur peut-il faire échec à la mainlevée provisoire grâce à la compensation ?

Rechtsprechung
Procédure préalable
Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire de l’opposition en se prévalant de la compensation. Dans ce cas, il lui incombe de rendre vraisemblable l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance compensante ainsi que le montant exact à concurrence duquel la dette serait éteinte.
iusNet LP 08.01.2024

Le débiteur peut-il contraindre le créancier à produire l’original de son titre de mainlevée provisoire ?

Rechtsprechung
Procédure préalable
Dans la procédure de mainlevée provisoire, le créancier peut produire une copie de la reconnaissance de dette, pour autant que le débiteur n’ait pas rendu vraisemblable des faits de nature à faire naître des doutes quant à son authenticité ou que le tribunal n’ait pas des raisons fondées de douter de cette authenticité.
iusNet LP 05.01.2024

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Kommentierung
Séquestre
Dans le cadre d’un séquestre concernant des prestations de prévoyance, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur leur saisissabilité au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 en relation avec l’art. 275 LP.
iusNet LP 23.01.2023

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Gesetzgebung
Faillite
Les débiteurs ne pourront plus à l’avenir faire un usage abusif de la faillite pour se soustraire à leurs engagements financiers. Les modifications de lois et d’ordonnances nécessaires à cet effet entreront en vigueur le 1er janvier 2025, comme l’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 25 octobre 2023.
iusNet LP 30.11.2023

Pressespiegel

Principes généraux
poursuite I faillite I jurisprudence
Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Saisie, Séquestre
avoirs LPP I saisie I séquestre
La saisie et le séquestre des avoirs LPP et 3e pilier
Principes généraux
qualité pour recourir I créanciers
Beschwerdelegitimation von Gläubigern gegen
Séquestre
banques I séquestre
Der Arrestvollzug bei Banken
Faillite
Faillite I saisissabilité I prestation de sortie
Le retraité en faillite garde son capital-retraite

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