Im Fokus
L’art. 137 al. 2 CO s’applique au délai d’exécution de la créance fixée par décision au sens de l’art. 52 al. 4 LAVS
Une problématique d’identité des prétentions dans le cadre de la procédure de mainlevée
A quelles conditions la poursuite peut-elle être suspendue provisoirement à titre superprovisionnel ?
Quel moyen libératoire pour l’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut ?
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Der Arrestvollzug bei Banken
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