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Aktueller Fachbeitrag

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag
Le point sur le droit des poursuites et des faillites
En 2020, 2 656 004 commandements de payer ont été notifiés (3 064 195 en 2019), 1 520 162 saisies exécutées (1 724 195 en 2019) et 14 770 faillites ouvertes (15 808 en 2019).Plusieurs jugements de mainlevée ainsi que des décisions relatives à la saisie et à la faillite méritent d’être signalés.
SJZ-RSJ 15/2021 | S. 763
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Im Fokus

Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite

Rechtsprechung
Procédure préalable
Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces, dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence d’un titre exécutoire. Une reconnaissance de dette abstraite constitue un tel titre, pour autant que la cause sous-jacente existe et soit valable.
iusNet LP 12.09.2022
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Exception révocatoire et bénéficiaire proche du débiteur

Rechtsprechung
Révocation
Exception révocatoire et bénéficiaire proche du débiteur
La révocation peut être invoquée par le biais d’une action judiciaire, mais aussi à titre d’exception. Pour qu’un acte intentionnellement dolosif du débiteur envers ses créanciers soit sujet à révocation, l’art. 288 al. 1 LP exige la possibilité pour le bénéficiaire de cet acte de reconnaître cette intention.
iusNet 15.08.2022
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Application de la CL et de la LDIP à la reconnaissance de décisions rendues avant le Brexit

Rechtsprechung
Séquestre
Application de la CL et de la LDIP à la reconnaissance de décisions rendues avant le Brexit
Dans le présent arrêt, le Tribunal fédéral examine le point de savoir si la reconnaissance en Suisse de décisions rendues au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 (Brexit) reste soumise à la CL ou doit être appréciée selon les règles de la LDIP.
iusNet LP 11.07.2022
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Contestation de l’état de collocation et exception révocatoire

Rechtsprechung
Révocation
Contestation de l’état de collocation et exception révocatoire
La révocation d’un acte suppose notamment la réalisation des trois conditions suivantes : l’existence d’un préjudice causé au créancier, l’intention du débiteur de causer ce préjudice et la possibilité pour le bénéficiaire de l’acte de reconnaître cette intention.
iusNet LP 20.06.2022
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Conditions du séquestre fondé sur une sentence arbitrale constituant un jugement trait pour trait

Rechtsprechung
Séquestre
Conditions du séquestre fondé sur une sentence arbitrale constituant un jugement trait pour trait
Les sentences arbitrales sont assimilées aux décisions prises par des tribunaux étatique et sont donc des titres à la mainlevée définitive. Le créancier qui invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP n’a pas à rendre vraisemblable sa créance. Un jugement condamnatoire trait pour trait est un jugement soumis à condition suspensive.
iusNet LP 20.06.2022
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A quel moment une prestation de sortie au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP devient-elle exigible ?

Rechtsprechung
Séquestre
A quel moment une prestation de sortie au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP devient-elle exigible ?
L’exigibilité, au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP, de la prestation de sortie versée sur un compte de libre passage à la survenance du cas de prévoyance nécessite une demande de l’ayant droit. Par conséquent, la prestation est exigible et, partant, relativement saisissable si le poursuivi en demande le versement et la touche effectivement.
iusNet LP 13.06.2022
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L’État peut-il se passer d’un titre de mainlevée définitive en matière d’émoluments de poursuite ?

Rechtsprechung
Principes généraux
L’État peut-il se passer d’un titre de mainlevée définitive en matière d’émoluments de poursuite ?
Pour une créance principale, il ne peut être dérogé au principe de l’exigence d’un titre de mainlevée. C’est donc à tort que l’autorité cantonale a prononcé la mainlevée définitive pour un montant de CHF 32.- relatif à des émoluments, alors que l’Etat poursuivant ne possédait aucun titre pour cette créance.
iusNet LP 02.05.2022
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Pressespiegel

Principes généraux
recouvrement de créances
Recouvrement des créances de droit public selon la LP
Principes généraux
cession de créance
Abtretung ist nicht gleich Abtretung - ein Vergleich von Art. 230a und 260 SchKG
Principes généraux
Divers
Wann entstehen Steuerforderungen und wie werden sie zu Masseverbindlichkeit
Séquestre
Protection provisoire des créanciers
Le séquestre et la protection provisoire des créances pécuniaires dans le contexte interne et international
Principes généraux
Divers
Materiell-rechtliche «SchKG-Klagen» auf dem Weg zur «ZPO-Klage»

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