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Aktueller Fachbeitrag

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag
Au mois de mars de cette année, l’Assemblée fédérale a abrogé l’art. 43 ch. 1 et ch. 1bis LP1. Selon les dispositions abrogées, la poursuite pour des créances de droit public dues à un créancier de droit public doit se dérouler par voie de saisie, alors même que le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite (il est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités énumérées à l’art. 39 LP). Cette décision ne contribue pas nécessairement à perfectionner la loi. Elle oblige les créanciers de droit public – dont les créances sont souvent modestes et récurrentes, tels des impôts et des émoluments – à requérir la faillite et à en avancer les frais. Elle est contraire à l’esprit de la loi.
SJZ-RSJ 15/2022 | S. 768-774

Im Fokus

La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est irrecevable

Rechtsprechung
Faillite
Une décision de l’office refusant de revenir sur une mesure prise antérieurement par lui n’est pas le point de départ d’un nouveau délai de plainte et ne constitue pas une nouvelle décision susceptible de plainte. La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est ainsi irrecevable.
iusNet LP 12.12.2022

Droit du débiteur de se prévaloir du bénéfice de discussion réelle lorsqu’il n’est plus propriétaire de l’immeuble grevé

Rechtsprechung
Procédure préalable
Lorsqu’une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut exiger que le créancier passe par la voie de la poursuite en réalisation de gage (bénéfice de discussion réelle), même si un tiers est entretemps devenu propriétaire de l’objet grevé.
iusNet LP 05.12.2022

L’art. 153 al. 2 let. b LP n’est pas lacunaire du fait qu’il mentionne l’art. 169 CC mais non l’art. 40 al. 1 LDFR

Rechtsprechung
Procédure préalable
La volonté du législateur à l’art. 153 al. 2 let. b LP est bien de ne pas faire bénéficier le conjoint du propriétaire de l’entreprise agricole exploitée en commun par les époux (art. 40 al. 1 LDFR) du régime applicable au logement de la famille (art. 169 CC).
iusNet LP 28.11.2022

Quelles sont les sanctions de la violation des règles sur le for de la poursuite ?

Rechtsprechung
Principes généraux
La sanction de la violation des règles sur le for de la poursuite n’est pas la même dans tous les cas. Si un commandement de payer notifié par un office incompétent ne peut qu’être annulé sur plainte, la poursuite continuée par un tel office implique la nullité de l’avis de saisie.
iusNet LP 24.10.2022

La jurisprudence excluant le salaire du dessaisissement du failli est étendue aux prestations de prévoyance 3a

Rechtsprechung
Faillite
De jurisprudence constante, le salaire perçu après l’ouverture de la faillite n’échoie pas au failli au sens de l’art. 197 al. 2 LP et doit donc être soustrait au dessaisissement. Cette jurisprudence doit s’étendre aux prestations de prévoyance professionnelle versées suite à la survenance d’un cas d’assurance.
iusNet LP 24.10.2022

La prescription d'une créance fondée sur un jugement étranger est régie par le droit de l'État du jugement

Rechtsprechung
Concordat
Faillite
Le Tribunal fédéral a eu à juger si, dans le cadre d'une faillite, une créance basée sur un jugement étranger devait être rayée de l'état de collocation en raison de la prescription.
iusNet LP 24.10.2022

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Kommentierung
Séquestre
Dans le cadre d’un séquestre concernant des prestations de prévoyance, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur leur saisissabilité au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 en relation avec l’art. 275 LP.
Dominik Baeriswyl
iusNet LP 23.01.2023

Pressespiegel

Faillite
art. 56 LP
Betreibungshandlungen in den Schonzeiten (Art. 56 SchKG) - Später gültig, anfechtbar oder nichtig?
Faillite
faillites abusives I assurance-maladie obligatoire I assainissement I modernisation
Aktuelles aus Bern - Informationen aus dem Bundesamt für Justiz
Principes généraux
Divers
Betreibungs- und Konkursämter versteigern auf «eGant»
Séquestre
Divers
Résumé de quelques jurisprudences genevoises en matière de séquestre en 2019 et 2020
Principes généraux
cession de créances
Questions choisies sur la «cession de créances» de l’art. 131 LP

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