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Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag
Le point sur le droit des poursuites et des faillites
En 2020, 2 656 004 commandements de payer ont été notifiés (3 064 195 en 2019), 1 520 162 saisies exécutées (1 724 195 en 2019) et 14 770 faillites ouvertes (15 808 en 2019).Plusieurs jugements de mainlevée ainsi que des décisions relatives à la saisie et à la faillite méritent d’être signalés.
SJZ-RSJ 15/2021
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Im Fokus

L’État peut-il se passer d’un titre de mainlevée définitive en matière d’émoluments de poursuite ?

Rechtsprechung
Principes généraux
L’État peut-il se passer d’un titre de mainlevée définitive en matière d’émoluments de poursuite ?
Pour une créance principale, il ne peut être dérogé au principe de l’exigence d’un titre de mainlevée. C’est donc à tort que l’autorité cantonale a prononcé la mainlevée définitive pour un montant de CHF 32.- relatif à des émoluments, alors que l’Etat poursuivant ne possédait aucun titre pour cette créance.
iusNet LP 02.05.2022
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La réalisation de gage de l’art. 230a al. 2 LP est une exécution spéciale menée dans le cadre d’une exécution générale

Rechtsprechung
Cas particuliers d’exécution spéciale
La réalisation de gage de l’art. 230a al. 2 LP est une exécution spéciale menée dans le cadre d’une exécution générale
La réalisation de gage prévue à l’art. 230a al. 2 LP est une exécution spéciale menée dans le cadre d’une exécution générale, qui ne peut concerner que les actifs inventoriés. En l’espèce, les immeubles grevés ont été inventoriés, mais déclarés insaisissables, de sorte qu’ils n’étaient pas soumis à l’exécution forcée.
iusNet LP 25.04.2022
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L’appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli

Rechtsprechung
Faillite
L’appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli
L’ouverture de la faillite peut être annulée par l’autorité de recours si le failli parvient, entre autres conditions, à rendre sa solvabilité vraisemblable. L’appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli.
iusNet LP 11.04.2022
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La restriction du droit d’aliéner, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur de l’immeuble

Rechtsprechung
Séquestre
La restriction du droit d’aliéner, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur de l’immeuble
La restriction du droit d’aliéner un immeuble, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur touchant cet immeuble. La revendication du fiduciant (à qui l’immeuble doit être transféré et qui bénéficie de l’annotation) dans le cadre de la procédure d’exécution forcée doit donc être admise.
iusNet LP 21.03.2022
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A qui appartient la compétence de répartir l’excédent subsistant à l’issue de la liquidation d’une SA ?

Rechtsprechung
Faillite
A qui appartient la compétence de répartir l’excédent subsistant à l’issue de la liquidation d’une SA ?
Lorsqu’une société anonyme est liquidée selon les dispositions applicables à la faillite et qu’à l’issue de cette liquidation, il subsiste un excédent, celui-ci doit être remis aux organes de la société. Il n’appartient pas à l’office de procéder à la répartition de cet excédent, faute de base légale.
iusNet LP 21.03.2022
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Nullité d’une poursuite introduite au nom de l’hoirie par un héritier isolé, à défaut d’urgence

Rechtsprechung
Procédure préalable
Nullité d’une poursuite introduite au nom de l’hoirie par un héritier isolé, à défaut d’urgence
Sauf en cas d’urgence, une poursuite exercée par une hoirie doit, sous peine de nullité, être intentée par tous les membres de celle-ci. Il y a urgence lorsque ni le consentement des hoirs ni la nomination d’un représentant ne peut intervenir à temps, par exemple à l’approche de l’échéance d’un délai de prescription.
iusNet LP 07.03.2022
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Pressespiegel

Principes généraux
Divers
Materiell-rechtliche «SchKG-Klagen» auf dem Weg zur «ZPO-Klage»
Principes généraux
Suspension faute d'actifs I Répudiation
«Erben» trotz Ausschlagung – die Abtretung nach Art. 230a Abs. 1 SchKG
Principes généraux
Suspension de la faillite faute d'actifs
Entdeckung neuer Vermögenswerte nach Einstellung des Konkursverfahrens – Stolperfalle
Faillite
Dividendes dans la faillite
Paneldiskussion mit Karl Wüthrich, Raoul Egeli und Renato Peng
Faillite
Prononcé de la faillite
Konkurseröffnung in Anwendung von Art. 731b Abs. 4 OR während schon laufendem Konkursverfahren

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