Im Fokus

Quelques considérations relatives au calcul du délai péremptoire de l’art. 166 al. 2 LP

Rechtsprechung

Faillite

5A_190/2023

Tribunal fédéral (TF)

Quelques considérations relatives au calcul du délai péremptoire de l’art. 166 al. 2 LP

Dès lors que le créancier peut faire notifier la commination de faillite dès notification du prononcé de mainlevée, la suspension du délai de l’art. 166 al. 2 LP prend fin à ce moment-là. Le délai sera à nouveau suspendu, le cas échéant, dès l’introduction de l’action en libération de dette.

L’art. 137 al. 2 CO s’applique au délai d’exécution de la créance fixée par décision au sens de l’art. 52 al. 4 LAVS

Rechtsprechung

Procédure préalable

5A_877/2022

Tribunal fédéral (TF)

L’art. 137 al. 2 CO s’applique au délai d’exécution de la créance fixée par décision au sens de l’art. 52 al. 4 LAVS

L’art. 137 al. 2 CO s’applique par analogie dans tous ses aspects (nature, durée et point de départ) au délai d’exécution de la créance en réparation du dommage fixée par décision (art. 52 al. 4 LAVS), à l’exclusion de l’art. 16 al. 2, 1ère phr., LAVS).

L’administration de la faillite peut-elle soumettre à conditions la cession des droits de la masse ?

Rechtsprechung

Faillite

5A_16/2023

Tribunal fédéral (TF)

L’administration de la faillite peut-elle soumettre à conditions la cession des droits de la masse ?

La cession au sens de l’art. 260 LP a lieu aux conditions fixées par la formule obligatoire no 7F. L’administration peut cependant subordonner son autorisation à la réalisation de conditions supplémentaires, pour autant qu’elles paraissent nécessaires ou opportunes pour sauvegarder les intérêts de la masse.

Une problématique d’identité des prétentions dans le cadre de la procédure de mainlevée

Rechtsprechung

Procédure préalable

5A_814/2022

Tribunal fédéral (TF)

Une problématique d’identité des prétentions dans le cadre de la procédure de mainlevée

Il y a identité des prétentions lorsque le titre de la créance figurant sur le commandement de payer est un jugement de première instance (non exécutoire), et que le créancier produit, dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive, le jugement sur appel (exécutoire) statuant sur ces mêmes prétentions.

De quels éléments faut-il tenir compte dans le recalcul de la quotité saisissable fondé sur l’art. 93 al. 3 LP ?

Rechtsprechung

Saisie

5A_810/2022

Tribunal fédéral (TF)

De quels éléments faut-il tenir compte dans le recalcul de la quotité saisissable fondé sur l’art. 93 al. 3 LP ?

La révision n’a pas pour but de corriger le premier procès-verbal de saisie, mais de l’adapter aux circonstances. Néanmoins, une fois la circonstance nouvelle admise pour entrer en matière et recalculer la quotité saisissable, il faut autoriser les parties à demander l’actualisation des autres éléments du calcul.

A quelles conditions la poursuite peut-elle être suspendue provisoirement à titre superprovisionnel ?

Rechtsprechung

Procédure préalable

5A_196/2023

Tribunal fédéral (TF)

A quelles conditions la poursuite peut-elle être suspendue provisoirement à titre superprovisionnel ?

Pour que la suspension provisoire de la poursuite (art. 85a al. 2 ch. 2 LP) soit prononcée à titre superprovisionnel, les conditions ordinaires de la protection provisionnelle qu’accorde la suspension, ainsi que les conditions supplémentaires de l’art. 265 al. 1 CPC, doivent être réalisées.

Quel moyen libératoire pour l’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut ?

Rechtsprechung

Procédure préalable

5A_816/2022

Tribunal fédéral (TF)

Quel moyen libératoire pour l’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut ?

L’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut peut opposer son obligation de payer les cotisations sociales. Quant à l’objet de ce moyen libératoire, la preuve par titre de la seule étendue de son obligation de s’acquitter des cotisations sociales suffit.

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Kommentierung

Séquestre

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Dans le cadre d’un séquestre concernant des prestations de prévoyance, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur leur saisissabilité au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 en relation avec l’art. 275 LP.

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Kommentierung

Séquestre

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Dans le cadre d’un séquestre sur les biens de trois sociétés, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la levée des sûretés et sur la question de savoir si le lien avec la Suisse devait être qualifié de suffisant dans le cas d’espèce.

Effets d'une restriction préalable du droit de disposition dans la procédure de revendication*

Kommentierung

Séquestre

Effets d'une restriction préalable du droit de disposition dans la procédure de revendication*

Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si une restriction du droit d’aliéner inscrite au registre foncier pouvait empêcher la réalisation de l’immeuble en cas de mise sous séquestre ultérieure.

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Séquestre

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Révision du droit de la société anonyme - dépôt du bilan

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Les objets sans valeur - absolument insaisissables?

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5A_190/2023

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5A_877/2022

L’administration de la faillite peut-elle soumettre à conditions la cession des droits de la masse ?

5A_16/2023

Une problématique d’identité des prétentions dans le cadre de la procédure de mainlevée

5A_814/2022

De quels éléments faut-il tenir compte dans le recalcul de la quotité saisissable fondé sur l’art. 93 al. 3 LP ?

5A_810/2022

A quelles conditions la poursuite peut-elle être suspendue provisoirement à titre superprovisionnel ?

5A_196/2023

Quel moyen libératoire pour l’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut ?

5A_816/2022

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