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Poursuite en prestation de sûretés fiscales et rôle du juge de la mainlevée

Rechtsprechung
Procédure préalable

Poursuite en prestation de sûretés fiscales et rôle du juge de la mainlevée

Une poursuite en prestation de sûretés peut être introduite avant l’entrée en force d’une demande de sûretés et avant l’entrée en force de la décision de taxation. Le juge de la mainlevée doit seulement vérifier s’il ressort du titre produit que le poursuivi a l’obligation de fournir les sûretés et quelle est leur étendue.
iusNet LP 03.01.2022

Le retrait d’une action en constatation négative de droit ne constitue pas un titre de mainlevée définitive

Rechtsprechung
Principes généraux

Le retrait d’une action en constatation négative de droit ne constitue pas un titre de mainlevée définitive

Le Tribunal fédéral s'est penché sur l'effet d'une action en reconnaissance de dette pendante sur une procédure de mainlevée introduite en parallèle et sur le point de savoir si le retrait, par le débiteur poursuivi, d'une action en constatation négative de droit constituait un titre à la mainlevée définitive pour le créancier poursuivant.
iusNet LP 17.01.2022

L’action en contestation concernant des biens de tiers séquestrés sur la base d’une demande de sûretés pour une créance fiscale est considérée comme relevant du domaine fiscal dans les rapports internationaux (européens)

Rechtsprechung
Séquestre

L’action en contestation concernant des biens de tiers séquestrés sur la base d’une demande de sûretés pour une créance fiscale est considérée comme relevant du domaine fiscal dans les rapports internationaux (européens)

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de la compétence à raison du lieu de l’action en contestation de la prétention d’un tiers dans les rapports internationaux (européens) en lien avec la propriété d’un tiers, à savoir d'une société domiciliée à Chypre, qui avait été mise sous séquestre sur la base d'une demande de sûretés conformément à la LIFD et à la LHID.
iusNet LP 17.01.2022

Une poursuite peut être valable malgré la nullité du commandement de payer

Rechtsprechung
Procédure préalable

Une poursuite peut être valable malgré la nullité du commandement de payer

Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur le point de savoir dans quelle mesure un commandement de payer notifié durant la suspension des poursuites ordonnée par le Conseil fédéral était nul et quelles étaient les conséquences du non-respect de cette suspension sur les actes de poursuite ultérieurs ou un prononcé de mainlevée.
iusNet LP 07.02.2022

Le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement lors de la notification du commandement de payer appartient à son destinataire

Rechtsprechung
Procédure préalable

Le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement lors de la notification du commandement de payer appartient à son destinataire

Le Tribunal fédéral devait essentiellement se prononcer sur la nullité d'un commandement de payer en raison de la prétendue incapacité de discernement du destinataire et de la recourante au moment déterminant, ainsi que sur le point de savoir qui a le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement.
iusNet LP 07.02.2022

Validité d’une communication de l’état des charges durant une période de suspension des poursuites

Rechtsprechung
Réalisation

Validité d’une communication de l’état des charges durant une période de suspension des poursuites

Le Tribunal fédéral examine si une communication de l’état des charges durant la période de suspension des poursuites viole l’art. 56 ch. 3 LP. Il confirme que cette communication est un acte de poursuite et que la conséquence d’une telle communication durant une période de suspension est la nullité.
iusNet LP 21.02.2022

Répartition des rôles entre parties au procès de tierce opposition (art. 106 ss LP)

Rechtsprechung
Séquestre

Répartition des rôles entre parties au procès de tierce opposition (art. 106 ss LP)

Lorsqu’une revendication est contestée, l’office doit impartir un délai de 10 jours pour agir, au tiers si le bien est en possession du débiteur, au créancier sinon. Si le bien est en possession d’un quart détenteur, le délai est imparti au tiers si le bien est détenu pour le compte exclusif du débiteur, au créancier sinon.
iusNet LP 21.02.2022

Le constat de carence d’un notaire est apte à prouver l’exigibilité du prix de vente d’un immeuble

Rechtsprechung
Procédure préalable

Le constat de carence d’un notaire est apte à prouver l’exigibilité du prix de vente d’un immeuble

Le Tribunal fédéral examine si une créance en paiement du prix de vente d’un immeuble est exigible. Tel est le cas lorsque le vendeur produit un constat de carence du notaire indiquant qu’il s’est présenté devant lui en vue de signer la réquisition de transfert, mais que l’acheteur a refusé ce rendez-vous.
iusNet LP 28.02.2022

Nullité d’une poursuite introduite au nom de l’hoirie par un héritier isolé, à défaut d’urgence

Rechtsprechung
Procédure préalable

Nullité d’une poursuite introduite au nom de l’hoirie par un héritier isolé, à défaut d’urgence

Sauf en cas d’urgence, une poursuite exercée par une hoirie doit, sous peine de nullité, être intentée par tous les membres de celle-ci. Il y a urgence lorsque ni le consentement des hoirs ni la nomination d’un représentant ne peut intervenir à temps, par exemple à l’approche de l’échéance d’un délai de prescription.
iusNet LP 07.03.2022

A qui appartient la compétence de répartir l’excédent subsistant à l’issue de la liquidation d’une SA ?

Rechtsprechung
Faillite

A qui appartient la compétence de répartir l’excédent subsistant à l’issue de la liquidation d’une SA ?

Lorsqu’une société anonyme est liquidée selon les dispositions applicables à la faillite et qu’à l’issue de cette liquidation, il subsiste un excédent, celui-ci doit être remis aux organes de la société. Il n’appartient pas à l’office de procéder à la répartition de cet excédent, faute de base légale.
iusNet LP 21.03.2022

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