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Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

En 2020, 2 656 004 commandements de payer ont été notifiés (3 064 195 en 2019), 1 520 162 saisies exécutées (1 724 195 en 2019) et 14 770 faillites ouvertes (15 808 en 2019).Plusieurs jugements de mainlevée ainsi que des décisions relatives à la saisie et à la faillite méritent d’être signalés.
SJZ-RSJ 15/2021 | S. 763