iusNet Digitales Recht und Datenrecht

Schulthess Logo

Nature et conditions de l’action fondée sur l’art. 85a LP

Rechtsprechung
Procédure préalable

Nature et conditions de l’action fondée sur l’art. 85a LP

L’action de l’art. 85a LP a une double nature, de droit matériel et de droit des poursuites. La voie ouverte par cette disposition est aussi applicable aux créances de droit public. Dans ce cas, le juge civil n’est compétent que pour statuer sur les questions de droit des poursuites.
iusNet LP 03.06.2024

Le débiteur dont la faillite a été requise peut-il encore faire usage de l’art. 277 LP ?

Rechtsprechung
Séquestre

Le débiteur dont la faillite a été requise peut-il encore faire usage de l’art. 277 LP ?

Le Tribunal fédéral ne se prononce pas sur le point de savoir si une libération au sens de l’art. 277 LP est encore possible, une fois la faillite prononcée. Mais avant la faillite, rien n’empêche le débiteur de faire usage de l’art. 277 LP, qui reste applicable.
iusNet LP 21.05.2024

Une hoirie, même pourvue d’un exécuteur testamentaire, a qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée

Rechtsprechung
Procédure préalable

Une hoirie, même pourvue d’un exécuteur testamentaire, a qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée

La communauté héréditaire (hoirie), bien que dépourvue de la personnalité juridique, peut être poursuivie sur la base de l’art. 49 LP et elle a la qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée. C’est elle qui a le rôle de partie, et non l’exécuteur testamentaire, lequel n’est que le représentant de la succession.
iusNet LP 13.05.2024

Droit de recours du tiers créancier contre la faillite prononcée sur la base de l’art. 191 LP

Rechtsprechung
Faillite

Droit de recours du tiers créancier contre la faillite prononcée sur la base de l’art. 191 LP

La solution consistant à dénier au tiers créancier le droit de recourir contre un prononcé de faillite selon l’art. 191 LP ne se justifie plus. Ce tiers a désormais la possibilité de se plaindre du fait que l’ouverture de la faillite à la demande du débiteur est constitutive d’un abus de droit.
iusNet LP 10.05.2024

Quelques précisions concernant l’annulation de l’ouverture de la faillite

Rechtsprechung
Faillite

Quelques précisions concernant l’annulation de l’ouverture de la faillite

Le titre visé par l’art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l’expiration du délai de recours. De plus, dans l’examen des conditions de l’art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP, le pouvoir d’appréciation du juge ne joue pas de rôle. Enfin, l’art. 174 al. 2 LP règle exhaustivement les cas dans lesquels la faillite peut être annulée.
iusNet LP 22.04.2024

Point de départ du délai de dix jours pour ouvrir action au sens de l’art. 279 al. 2 LP

Rechtsprechung
Séquestre

Point de départ du délai de dix jours pour ouvrir action au sens de l’art. 279 al. 2 LP

Le délai de dix jours pour intenter une action en reconnaissance de dette au sens de l’art. 279 al. 2 LP court dès la notification de la décision de mainlevée provisoire. Il n’est suspendu par un recours contre celle-ci que si la partie recourante obtient que son recours soit assorti de l’effet suspensif.
iusNet LP 02.04.2024

Précisions quant à la notion de solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP

Rechtsprechung
Faillite

Précisions quant à la notion de solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP

La solvabilité consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues. Le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité. De plus, il doit établir qu’aucune requête de faillite n’est pendante contre lui et qu’aucune poursuite exécutoire n’est en cours contre lui.
iusNet LP 26.02.24

Exécution d’un séquestre portant sur des biens appartenant à un Etat étranger

Rechtsprechung
Séquestre

Exécution d’un séquestre portant sur des biens appartenant à un Etat étranger

Si un créancier veut faire séquestre des valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse d’un Etat étranger, trois conditions doivent être remplies. En particulier, les biens de l’Etat étranger qui se trouvent en Suisse ne doivent pas servir à des fins de souveraineté.
iusNet LP 01.02.2024

Quelques principes relatifs à la contestation de l’inventaire et de l’estimation des biens inventoriés dans la faillite

Rechtsprechung
Faillite

Quelques principes relatifs à la contestation de l’inventaire et de l’estimation des biens inventoriés dans la faillite

L’inventaire est une mesure interne de l’administration de la faillite. Chaque objet porté à l’inventaire est estimé. Dans la faillite, il n’existe pas de droit à l’exécution d’une seconde estimation de biens. En revanche, la voie de la plainte est ouverte contre l’estimation d’un bien.
iusNet LP 25.01.2024

Reconnaissance d’un jugement « Lugano » dans le cadre du séquestre, portée de cette décision

Rechtsprechung
Procédure préalable

Reconnaissance d’un jugement « Lugano » dans le cadre du séquestre, portée de cette décision

Dans le cas d’un séquestre fondé sur un jugement d’un Etat étranger auquel s’applique la Convention de Lugano, le juge statue définitivement sur l’exequatur de ce jugement. Cette décision est assortie de l’autorité de la chose jugée. Le juge doit statuer sur l’exequatur, même en l’absence de conclusions.
iusNet LP 11.01.2024

Seiten