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Le juge du séquestre doit statuer sur l'exequatur, même sans conclusions formelles prises sur ce point

Rechtsprechung
Séquestre

Le juge du séquestre doit statuer sur l'exequatur, même sans conclusions formelles prises sur ce point

Le principe de disposition n’interdit pas au juge de statuer sur la base de conclusions implicites. Il en va ainsi lorsque le créancier invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP en s’appuyant sur un jugement étranger, sans prendre de conclusions formelles sur l’exequatur de ce jugement.
iusNet LP 27.03.2023

Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable

Rechtsprechung
Faillite

Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable

La suspension provisoire de l’art. 85a al. 2 LP est une mesure provisionnelle particulière avec ses propres objectifs. Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond en annulation ou en suspension de la poursuite est irrecevable.
iusNet LP 27.02.2023

Principes régissant la rémunération de l'avocat œuvrant en qualité d'administrateur spécial de la faillite

Rechtsprechung
Faillite

Principes régissant la rémunération de l'avocat œuvrant en qualité d'administrateur spécial de la faillite

L’administration spéciale qui entend obtenir des honoraires spéciaux doit soumettre à l’autorité de surveillance une liste détaillée de ses vacations. L’autorité jouit d’un large pouvoir d’appréciation. Pour les activités d’avocat, il se justifie de rester en dessous du montant maximal admis par le tarif cantonal des avocats d’office.
iusNet LP 27.02.2023

Une plainte formée à l'encontre d'une mesure irrévocable de l'Office est irrecevable

Rechtsprechung
Gérance légale

Une plainte formée à l'encontre d'une mesure irrévocable de l'Office est irrecevable

Une plainte dont le seul but est déclaratif ou de faire constater l’irrégularité d’une mesure de l’Office pour fonder éventuellement une action en responsabilité selon l’art. 5 LP est irrecevable. Tel est en particulier le cas lorsque la mesure critiquée est irrévocable.
iusNet LP 27.02.2023

Le créancier ne peut pas faire supporter au débiteur les frais de poursuite qu'il a inutilement engagés

Rechtsprechung
Procédure préalable

Le créancier ne peut pas faire supporter au débiteur les frais de poursuite qu'il a inutilement engagés

Le créancier qui obtient une mainlevée de l’opposition mais ne continue pas la poursuite ne peut pas faire supporter au débiteur les frais de poursuite qu’il a inutilement engagés. Dans une telle situation, le débiteur dispose d’une exception, à savoir l’extinction de la dette (81 al. 1 LP).
iusNet LP 13.02.2023

La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est irrecevable

Rechtsprechung
Faillite

La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est irrecevable

Une décision de l’office refusant de revenir sur une mesure prise antérieurement par lui n’est pas le point de départ d’un nouveau délai de plainte et ne constitue pas une nouvelle décision susceptible de plainte. La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est ainsi irrecevable.
iusNet LP 12.12.2022

Droit du débiteur de se prévaloir du bénéfice de discussion réelle lorsqu’il n’est plus propriétaire de l’immeuble grevé

Rechtsprechung
Procédure préalable

Droit du débiteur de se prévaloir du bénéfice de discussion réelle lorsqu’il n’est plus propriétaire de l’immeuble grevé

Lorsqu’une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut exiger que le créancier passe par la voie de la poursuite en réalisation de gage (bénéfice de discussion réelle), même si un tiers est entretemps devenu propriétaire de l’objet grevé.
iusNet LP 05.12.2022

L’art. 153 al. 2 let. b LP n’est pas lacunaire du fait qu’il mentionne l’art. 169 CC mais non l’art. 40 al. 1 LDFR

Rechtsprechung
Procédure préalable

L’art. 153 al. 2 let. b LP n’est pas lacunaire du fait qu’il mentionne l’art. 169 CC mais non l’art. 40 al. 1 LDFR

La volonté du législateur à l’art. 153 al. 2 let. b LP est bien de ne pas faire bénéficier le conjoint du propriétaire de l’entreprise agricole exploitée en commun par les époux (art. 40 al. 1 LDFR) du régime applicable au logement de la famille (art. 169 CC).
iusNet LP 28.11.2022

Action en libération par requête d’arbitrage devant la London Court of International Arbitration (LCIA)

Rechtsprechung
Faillite

Action en libération par requête d’arbitrage devant la London Court of International Arbitration (LCIA)

Le recours dans le cadre d’une commination de faillite a été motivé par la question de savoir si la demande d’arbitrage constituait une action en libération de dette au sens de l’art. 83 al. 2 LP et si la commination de faillite notifiée devait être annulée.
iusNet LP 31.10.2022

Quelles sont les sanctions de la violation des règles sur le for de la poursuite ?

Rechtsprechung
Principes généraux

Quelles sont les sanctions de la violation des règles sur le for de la poursuite ?

La sanction de la violation des règles sur le for de la poursuite n’est pas la même dans tous les cas. Si un commandement de payer notifié par un office incompétent ne peut qu’être annulé sur plainte, la poursuite continuée par un tel office implique la nullité de l’avis de saisie.
iusNet LP 24.10.2022

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