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Portée d’un « formulaire A » dans le cadre de l’action en contestation de revendication

Portée d’un « formulaire A » dans le cadre de l’action en contestation de revendication

Rechtsprechung
Séquestre

Portée d’un « formulaire A » dans le cadre de l’action en contestation de revendication

I.    Faits

L’administration fiscale cantonale de Genève (AFC) fait séquestrer trois comptes bancaires. Dans la cadre de la poursuite en validation du séquestre qui s’en suit, cette autorité obtient la mainlevée définitive des oppositions formées par les poursuivis. La poursuite est continuée.

Par courrier du 28 novembre 2018, des tiers revendiquent le solde des comptes bancaires séquestrés, indiquant qu’ils en sont les ayants droit économiques.

Par courrier du 5 avril 2019, l’office impartit à l’AFC un délai de 20 jours pour ouvrir action en contestation de revendication selon l’art. 108 LP.

Par jugement du 23 mai 2020, cette action, intentée dans les temps, est admise et la revendication objet du présent recours rejetée.

L’appel du tiers revendiquant ayant été rejetée, il exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.

 

II.    Droit

iusNet LP 09.09.2024

 

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