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séquestre

Portée d’un « formulaire A » dans le cadre de l’action en contestation de revendication

Rechtsprechung
Séquestre
Dans le cadre de l’action en revendication, il appartient au tiers revendiquant, qu’il soit demandeur (art. 107 LP) ou défendeur (art. 108 LP), d’établir son droit. A cet égard, la désignation de ce dernier comme ayant droit économique sur un « formulaire A » ne suffit pas.
iusNet LP 09.09.2024

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag

Période de mai 2023 à avril 2024

Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2023 à avril 2024. Durant cette période, quelques modifications législatives ont été introduites. Par ailleurs, quelques décisions notables du Tribunal fédéral méritent attention.
SJZ-RSJ 15/2024 | p. 730-735

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag

Période de mai 2022 à avril 2023

Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2022 à avril 2023. Durant cette période, aucune modification législative majeure n'a été introduite. Cependant, quelques décisions notables du Tribunal fédéral méritent attention.
SJZ-RSJ 15/2023 | p. 784-789

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag
Cette chronique annuelle couvre le droit des poursuites et des faillites de mai 2021 à mai 2022. En mars 2022, l'Assemblée fédérale a abrogé l'art. 43 ch. 1 et 1bis LP1, obligeant désormais les créanciers publics à poursuivre par faillite, même pour de petites créances. Cette mesure, contraire à l'esprit de la loi, impose des frais supplémentaires aux créanciers et ne contribue pas à l'amélioration législative.
SJZ-RSJ 15/2022 | S. 768-774

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag
Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2020 à avril 2021. Durant cette période, aucune modification législative majeure n'a été introduite. Plusieurs jugements de mainlevée ainsi que des décisions relatives à la saisie et à la faillite méritent d’être signalés.
SJZ-RSJ 15/2021 | S. 763