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Im Fokus

Quelques considérations relatives au calcul du délai péremptoire de l’art. 166 al. 2 LP

Rechtsprechung
Faillite
Dès lors que le créancier peut faire notifier la commination de faillite dès notification du prononcé de mainlevée, la suspension du délai de l’art. 166 al. 2 LP prend fin à ce moment-là. Le délai sera à nouveau suspendu, le cas échéant, dès l’introduction de l’action en libération de dette.
iusNet LP 04.09.2023

L’art. 137 al. 2 CO s’applique au délai d’exécution de la créance fixée par décision au sens de l’art. 52 al. 4 LAVS

Rechtsprechung
Procédure préalable
L’art. 137 al. 2 CO s’applique par analogie dans tous ses aspects (nature, durée et point de départ) au délai d’exécution de la créance en réparation du dommage fixée par décision (art. 52 al. 4 LAVS), à l’exclusion de l’art. 16 al. 2, 1ère phr., LAVS).
iusNet LP 31.08.2023

L’administration de la faillite peut-elle soumettre à conditions la cession des droits de la masse ?

Rechtsprechung
Faillite
La cession au sens de l’art. 260 LP a lieu aux conditions fixées par la formule obligatoire no 7F. L’administration peut cependant subordonner son autorisation à la réalisation de conditions supplémentaires, pour autant qu’elles paraissent nécessaires ou opportunes pour sauvegarder les intérêts de la masse.
iusNet LP 22.08.2023

Une problématique d’identité des prétentions dans le cadre de la procédure de mainlevée

Rechtsprechung
Procédure préalable
Il y a identité des prétentions lorsque le titre de la créance figurant sur le commandement de payer est un jugement de première instance (non exécutoire), et que le créancier produit, dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive, le jugement sur appel (exécutoire) statuant sur ces mêmes prétentions.
iusNet LP 21.07.2023

De quels éléments faut-il tenir compte dans le recalcul de la quotité saisissable fondé sur l’art. 93 al. 3 LP ?

Rechtsprechung
Saisie
La révision n’a pas pour but de corriger le premier procès-verbal de saisie, mais de l’adapter aux circonstances. Néanmoins, une fois la circonstance nouvelle admise pour entrer en matière et recalculer la quotité saisissable, il faut autoriser les parties à demander l’actualisation des autres éléments du calcul.
iusNet LP 22.06.2023

A quelles conditions la poursuite peut-elle être suspendue provisoirement à titre superprovisionnel ?

Rechtsprechung
Procédure préalable
Pour que la suspension provisoire de la poursuite (art. 85a al. 2 ch. 2 LP) soit prononcée à titre superprovisionnel, les conditions ordinaires de la protection provisionnelle qu’accorde la suspension, ainsi que les conditions supplémentaires de l’art. 265 al. 1 CPC, doivent être réalisées.
iusNet LP 05.06.2023

Quel moyen libératoire pour l’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut ?

Rechtsprechung
Procédure préalable
L’employeur poursuivi en paiement d’une créance de salaire brut peut opposer son obligation de payer les cotisations sociales. Quant à l’objet de ce moyen libératoire, la preuve par titre de la seule étendue de son obligation de s’acquitter des cotisations sociales suffit.
iusNet LP 05.06.2023

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Kommentierung
Séquestre
Dans le cadre d’un séquestre concernant des prestations de prévoyance, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur leur saisissabilité au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 en relation avec l’art. 275 LP.
iusNet LP 23.01.2023

Pressespiegel

Séquestre
banques I séquestre
Der Arrestvollzug bei Banken
Faillite
Faillite I saisissabilité I prestation de sortie
Le retraité en faillite garde son capital-retraite
Faillite
Mainlevée I suspension des procès civils I faillite
La mainlevée n'est pas un procès
Faillite
dépôt du bilan I société anonyme
Révision du droit de la société anonyme - dépôt du bilan
Saisie
insaisissabilité
Les objets sans valeur - absolument insaisissables?

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