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Aktueller Fachbeitrag

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag
Au mois de mars de cette année, l’Assemblée fédérale a abrogé l’art. 43 ch. 1 et ch. 1bis LP1. Selon les dispositions abrogées, la poursuite pour des créances de droit public dues à un créancier de droit public doit se dérouler par voie de saisie, alors même que le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite (il est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités énumérées à l’art. 39 LP). Cette décision ne contribue pas nécessairement à perfectionner la loi. Elle oblige les créanciers de droit public – dont les créances sont souvent modestes et récurrentes, tels des impôts et des émoluments – à requérir la faillite et à en avancer les frais. Elle est contraire à l’esprit de la loi.
SJZ-RSJ 15/2022 | S. 768-774

Im Fokus

Le juge du séquestre doit statuer sur l'exequatur, même sans conclusions formelles prises sur ce point

Rechtsprechung
Séquestre
Le principe de disposition n’interdit pas au juge de statuer sur la base de conclusions implicites. Il en va ainsi lorsque le créancier invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP en s’appuyant sur un jugement étranger, sans prendre de conclusions formelles sur l’exequatur de ce jugement.
iusNet LP 27.03.2023

Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable

Rechtsprechung
Faillite
La suspension provisoire de l’art. 85a al. 2 LP est une mesure provisionnelle particulière avec ses propres objectifs. Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond en annulation ou en suspension de la poursuite est irrecevable.
iusNet LP 27.02.2023

Principes régissant la rémunération de l'avocat œuvrant en qualité d'administrateur spécial de la faillite

Rechtsprechung
Faillite
L’administration spéciale qui entend obtenir des honoraires spéciaux doit soumettre à l’autorité de surveillance une liste détaillée de ses vacations. L’autorité jouit d’un large pouvoir d’appréciation. Pour les activités d’avocat, il se justifie de rester en dessous du montant maximal admis par le tarif cantonal des avocats d’office.
iusNet LP 27.02.2023

Une plainte formée à l'encontre d'une mesure irrévocable de l'Office est irrecevable

Rechtsprechung
Gérance légale
Une plainte dont le seul but est déclaratif ou de faire constater l’irrégularité d’une mesure de l’Office pour fonder éventuellement une action en responsabilité selon l’art. 5 LP est irrecevable. Tel est en particulier le cas lorsque la mesure critiquée est irrévocable.
iusNet LP 27.02.2023

Le créancier ne peut pas faire supporter au débiteur les frais de poursuite qu'il a inutilement engagés

Rechtsprechung
Procédure préalable
Le créancier qui obtient une mainlevée de l’opposition mais ne continue pas la poursuite ne peut pas faire supporter au débiteur les frais de poursuite qu’il a inutilement engagés. Dans une telle situation, le débiteur dispose d’une exception, à savoir l’extinction de la dette (81 al. 1 LP).
iusNet LP 13.02.2023

La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est irrecevable

Rechtsprechung
Faillite
Une décision de l’office refusant de revenir sur une mesure prise antérieurement par lui n’est pas le point de départ d’un nouveau délai de plainte et ne constitue pas une nouvelle décision susceptible de plainte. La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est ainsi irrecevable.
iusNet LP 12.12.2022

Droit du débiteur de se prévaloir du bénéfice de discussion réelle lorsqu’il n’est plus propriétaire de l’immeuble grevé

Rechtsprechung
Procédure préalable
Lorsqu’une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut exiger que le créancier passe par la voie de la poursuite en réalisation de gage (bénéfice de discussion réelle), même si un tiers est entretemps devenu propriétaire de l’objet grevé.
iusNet LP 05.12.2022

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Kommentierung
Séquestre
Dans le cadre d’un séquestre concernant des prestations de prévoyance, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur leur saisissabilité au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 en relation avec l’art. 275 LP.
Dominik Baeriswyl
iusNet LP 23.01.2023

Pressespiegel

Principes généraux
Consorité I débiteurs solidaires I procédure de mainlevée
Consorité des débiteurs solidaires en procédure de mainlevée
Faillite
art. 56 LP
Betreibungshandlungen in den Schonzeiten (Art. 56 SchKG) - Später gültig, anfechtbar oder nichtig?
Faillite
faillites abusives I assurance-maladie obligatoire I assainissement I modernisation
Aktuelles aus Bern - Informationen aus dem Bundesamt für Justiz
Principes généraux
Divers
Betreibungs- und Konkursämter versteigern auf «eGant»
Séquestre
Divers
Résumé de quelques jurisprudences genevoises en matière de séquestre en 2019 et 2020

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Droit Civil