Aktueller Fachbeitrag

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2023 à avril 2024. Durant cette période, quelques modifications législatives ont été introduites. Par ailleurs, quelques décisions notables du Tribunal fédéral méritent attention.

Im Fokus

Portée des titres authentiques exécutoires invoqués comme titres à la mainlevée définitive

Rechtsprechung

Procédure préalable

4A_637/2023

Tribunal fédéral (TF)

Portée des titres authentiques exécutoires invoqués comme titres à la mainlevée définitive

Le titre authentique exécutoire conclu le débiteur (entrepreneur général) et le créancier gagiste (artisan sous-traitant) ne lie pas le tiers propriétaire du gage, de sorte que la requête de mainlevée définitive formée, sur la base de ce titre, par le créancier gagiste pour écarter l’opposition du tiers propriétaire doit être rejetée.

Dans quel délai le tiers doit-il annoncer sa revendication, afin qu’elle ne soit pas considérée tardive ?

Rechtsprechung

Séquestre

5A_363/2024

Tribunal fédéral (TF)

Dans quel délai le tiers doit-il annoncer sa revendication, afin qu’elle ne soit pas considérée tardive ?

Même si la loi ne fixe pas de délai au tiers pour former la déclaration de revendication de biens saisis ou séquestrés, qui peut donc en principe intervenir jusqu’à la distribution des deniers, la jurisprudence retient qu’une telle déclaration doit avoir lieu dans un délai bref et approprié aux circonstances.

Méthode de fixation du montant saisissable en application de l’art. 93 LP

Rechtsprechung

Saisie

5A_547/2024

Tribunal fédéral (TF)

Méthode de fixation du montant saisissable en application de l’art. 93 LP

Selon l’art. 93 al. 1 LP, les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de ce qui est indispensable au débiteur et à sa famille. Pour qualifier de revenu la prestation acquise, il faut se placer du point de vue économique. Si le préposé doit établir les faits d’office, le débiteur est tenu de collaborer.

A quelles conditions un tiers peut-il être tenu des engagements du débiteur, en application du principe de la transparence (Durchgriff) ?

Rechtsprechung

Séquestre

5A_557/2024

Tribunal fédéral (TF)

A quelles conditions un tiers peut-il être tenu des engagements du débiteur, en application du principe de la transparence (Durchgriff) ?

Seuls les biens du débiteur, soit les choses et droits qui lui appartiennent juridiquement, et pas seulement économiquement, peuvent être séquestrés. Dans des circonstances particulières, un tiers peut toutefois être tenu des engagements d’un débiteur avec lequel il forme une identité économique. Il en va ainsi dans l’application du principe de la transparence (Durchgriff).

Pouvoirs de représentation et adjudication d’un immeuble

Rechtsprechung

Réalisation

5A_445/2023

Tribunal fédéral (TF)

Pouvoirs de représentation et adjudication d’un immeuble

L’adjudicataire agissant pour le compte d’un tiers doit être en mesure de produite, avant que l’adjudication ne soit prononcée, une procuration rédigée en des termes ne laissant pas de place au doute. S’il n’est pas en mesure de le faire, son offre pourra être déclarée irrecevable.

Les offices peuvent-ils introduire des poursuites contre le tiers débiteur afin d’encaisser les créances échues ?

Rechtsprechung

Séquestre

5A_29/2024

Tribunal fédéral (TF)

Les offices peuvent-ils introduire des poursuites contre le tiers débiteur afin d’encaisser les créances échues ?

Dans le cadre de l’application de l’art. 100 LP, les offices peuvent introduire des poursuites contre le débiteur du poursuivi aux fins d’encaissement de créances échues et incontestées, à moins que le poursuivi titulaire de la créance en cause ne soit disposé à lui-même poursuivre son débiteur.

Portée d’un « formulaire A » dans le cadre de l’action en contestation de revendication

Rechtsprechung

Séquestre

5A_205/2023

Tribunal fédéral (TF)

Portée d’un « formulaire A » dans le cadre de l’action en contestation de revendication

Dans le cadre de l’action en revendication, il appartient au tiers revendiquant, qu’il soit demandeur (art. 107 LP) ou défendeur (art. 108 LP), d’établir son droit. A cet égard, la désignation de ce dernier comme ayant droit économique sur un « formulaire A » ne suffit pas.

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Kommentierung

Séquestre

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Dans le cadre d’un séquestre concernant des prestations de prévoyance, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur leur saisissabilité au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 en relation avec l’art. 275 LP.

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Gesetzgebung

Faillite

Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025

Les débiteurs ne pourront plus à l’avenir faire un usage abusif de la faillite pour se soustraire à leurs engagements financiers. Les modifications de lois et d’ordonnances nécessaires à cet effet entreront en vigueur le 1er janvier 2025, comme l’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 25 octobre 2023.

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Kommentierung

Séquestre

Séquestre des biens d'un débiteur domicilié à l'étranger*

Dans le cadre d’un séquestre sur les biens de trois sociétés, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la levée des sûretés et sur la question de savoir si le lien avec la Suisse devait être qualifié de suffisant dans le cas d’espèce.

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poursuite I faillite I jurisprudence

Le point sur le droit des poursuites et des faillites | Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

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4A_637/2023

Dans quel délai le tiers doit-il annoncer sa revendication, afin qu’elle ne soit pas considérée tardive ?

5A_363/2024

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5A_547/2024

A quelles conditions un tiers peut-il être tenu des engagements du débiteur, en application du principe de la transparence (Durchgriff) ?

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5A_205/2023

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