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Méthode de fixation du montant saisissable en application de l’art. 93 LP

Méthode de fixation du montant saisissable en application de l’art. 93 LP

Rechtsprechung
Saisie

Méthode de fixation du montant saisissable en application de l’art. 93 LP

Résumé : aux termes de l’art. 93 al. 1 LP, les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de ce qui est indispensable au débiteur et à sa famille. Pour qualifier de revenu la prestation acquise, il faut se placer du point de vue économique. Si le préposé doit élucider d’office les circonstances de fait qui sont nécessaires pour établir le revenu saisissable, il incombe au débiteur de le renseigner sur tous les faits essentiels et de lui indiquer les preuves qui lui sont accessibles.

 

I.    Faits

L’office adresse à A. un avis concernant la saisie de ses revenus à hauteur de CHF 1'800.- par mois à compter du 1er décembre 2023.

A. forme plainte auprès de l’autorité inférieure de surveillance, qui ramène le montant de la saisie précitée à CHF 1'600.- par mois.

Le recours de A. à l’autorité supérieure de surveillance ayant été rejeté, A. exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.

 

II.    Droit

iusNet LP 05.12.2024

 

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