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Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite

Rechtsprechung
Procédure préalable

Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite

La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces, dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence d’un titre exécutoire. Une reconnaissance de dette abstraite constitue un tel titre, pour autant que la cause sous-jacente existe et soit valable.
iusNet LP 12.09.2022

Exception révocatoire et bénéficiaire proche du débiteur

Rechtsprechung
Révocation

Exception révocatoire et bénéficiaire proche du débiteur

La révocation peut être invoquée par le biais d’une action judiciaire, mais aussi à titre d’exception. Pour qu’un acte intentionnellement dolosif du débiteur envers ses créanciers soit sujet à révocation, l’art. 288 al. 1 LP exige la possibilité pour le bénéficiaire de cet acte de reconnaître cette intention.
iusNet 15.08.2022

Application de la CL et de la LDIP à la reconnaissance de décisions rendues avant le Brexit

Rechtsprechung
Séquestre

Application de la CL et de la LDIP à la reconnaissance de décisions rendues avant le Brexit

Dans le présent arrêt, le Tribunal fédéral examine le point de savoir si la reconnaissance en Suisse de décisions rendues au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 (Brexit) reste soumise à la CL ou doit être appréciée selon les règles de la LDIP.
iusNet LP 11.07.2022

Procédure de poursuite : de nouvelles possibilités de numérisation

Gesetzgebung
Principes généraux

Procédure de poursuite : de nouvelles possibilités de numérisation

Le Conseil fédéral souhaite poursuivre la numérisation du domaine des poursuites. Un avant-projet vise notamment à favoriser la diffusion électronique des actes de défaut de biens et à inscrire dans la loi la vente aux enchères en ligne de biens meubles.
iusNet LP 20.06.2022

Contestation de l’état de collocation et exception révocatoire

Rechtsprechung
Révocation

Contestation de l’état de collocation et exception révocatoire

La révocation d’un acte suppose notamment la réalisation des trois conditions suivantes : l’existence d’un préjudice causé au créancier, l’intention du débiteur de causer ce préjudice et la possibilité pour le bénéficiaire de l’acte de reconnaître cette intention.
iusNet LP 20.06.2022

Conditions du séquestre fondé sur une sentence arbitrale constituant un jugement trait pour trait

Rechtsprechung
Séquestre

Conditions du séquestre fondé sur une sentence arbitrale constituant un jugement trait pour trait

Les sentences arbitrales sont assimilées aux décisions prises par des tribunaux étatique et sont donc des titres à la mainlevée définitive. Le créancier qui invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP n’a pas à rendre vraisemblable sa créance. Un jugement condamnatoire trait pour trait est un jugement soumis à condition suspensive.
iusNet LP 20.06.2022

A quel moment une prestation de sortie au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP devient-elle exigible ?

Rechtsprechung
Séquestre

A quel moment une prestation de sortie au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP devient-elle exigible ?

L’exigibilité, au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP, de la prestation de sortie versée sur un compte de libre passage à la survenance du cas de prévoyance nécessite une demande de l’ayant droit. Par conséquent, la prestation est exigible et, partant, relativement saisissable si le poursuivi en demande le versement et la touche effectivement.
iusNet LP 13.06.2022

L’État peut-il se passer d’un titre de mainlevée définitive en matière d’émoluments de poursuite ?

Rechtsprechung
Principes généraux

L’État peut-il se passer d’un titre de mainlevée définitive en matière d’émoluments de poursuite ?

Pour une créance principale, il ne peut être dérogé au principe de l’exigence d’un titre de mainlevée. C’est donc à tort que l’autorité cantonale a prononcé la mainlevée définitive pour un montant de CHF 32.- relatif à des émoluments, alors que l’Etat poursuivant ne possédait aucun titre pour cette créance.
iusNet LP 02.05.2022

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