Résumé : si un créancier veut faire séquestre des valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse d’un Etat étranger, trois conditions doivent être remplies. En particulier, les biens de l’Etat étranger qui se trouvent en Suisse ne doivent pas servir à des fins de souveraineté. La notion de biens affectés à des tâches relevant de la puissance publique doit être interprétée de façon large. Dans ce contexte, les biens d’un Etat d’une part, ses comptes bancaires d’autre part, font l’objet de présomptions opposées.

I.    Faits

Le 7 janvier 2022, sur requête de A., le juge autorise le séquestre des avoirs appartenant à la République d’U., en main de l’IATA (Association du transport aérien international), et confie l’exécution de ce séquestre à l’office des poursuites.

Le 10 février 2022, l’office établit un procès-verbal de non-lieu et de nullité du séquestre.

A. forme plainte contre ce procès-verbal.