Si un créancier veut faire séquestre des valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse d’un Etat étranger, trois conditions doivent être remplies. En particulier, les biens de l’Etat étranger qui se trouvent en Suisse ne doivent pas servir à des fins de souveraineté. La notion de biens affectés à des tâches relevant de la puissance publique doit être interprétée de façon large. Dans ce contexte, les biens d’un Etat d’une part, ses comptes bancaires d’autre part, font l’objet de présomptions opposées.