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Quelques précisions concernant l’annulation de l’ouverture de la faillite

Quelques précisions concernant l’annulation de l’ouverture de la faillite

Rechtsprechung
Faillite

Quelques précisions concernant l’annulation de l’ouverture de la faillite

Résumé : le titre visé par l’art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l’expiration du délai de recours. De plus, dans l’examen des conditions de l’art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP, le pouvoir d’appréciation du juge ne joue pas de rôle. Enfin, les conditions posées par l’art. 174 al. 2 LP excluent les autres causes de révocation de la faillite qui avaient été admises dans la pratique de certains cantons, la disposition précitée réglant exhaustivement, à ses chiffres 1 à 3, les cas dans lesquels la faillite peut être annulée.
 

I.    Faits

A l’instance de B. SA, l’office des poursuites fait notifier à A. un commandement de payer. A. ne forme pas opposition.

Par la suite, B. SA continue la poursuite. Une commination de faillite est dès lors adressée à A. Puis, B. SA requiert la faillite de A. Cette dernière est prononcée.

A. recourt contre ce jugement de faillite, sans succès. A. exerce alors un recours en matière civile au Tribunal fédéral.

 

II.    Droit

iusNet LP 22.04.2024

 

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