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jugement de faillite

Le débiteur dont la faillite a été requise peut-il encore faire usage de l’art. 277 LP ?

Rechtsprechung
Séquestre
Le Tribunal fédéral ne se prononce pas sur le point de savoir si une libération au sens de l’art. 277 LP est encore possible, une fois la faillite prononcée. Mais avant la faillite, rien n’empêche le débiteur de faire usage de l’art. 277 LP, qui reste applicable.
iusNet LP 21.05.2024

Quelques précisions concernant l’annulation de l’ouverture de la faillite

Rechtsprechung
Faillite
Le titre visé par l’art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l’expiration du délai de recours. De plus, dans l’examen des conditions de l’art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP, le pouvoir d’appréciation du juge ne joue pas de rôle. Enfin, l’art. 174 al. 2 LP règle exhaustivement les cas dans lesquels la faillite peut être annulée.
iusNet LP 22.04.2024