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Poursuite pour dettes et faillite > Stichwortverzeichnis > annulation de l'ouverture de la faillite

annulation de l'ouverture de la faillite

Quelques précisions concernant l’annulation de l’ouverture de la faillite

Rechtsprechung
Faillite
Le titre visé par l’art. 174 al. 2 LP doit être produit avant l’expiration du délai de recours. De plus, dans l’examen des conditions de l’art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP, le pouvoir d’appréciation du juge ne joue pas de rôle. Enfin, l’art. 174 al. 2 LP règle exhaustivement les cas dans lesquels la faillite peut être annulée.
iusNet LP 22.04.2024

Précisions quant à la notion de solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP

Rechtsprechung
Faillite
La solvabilité consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues. Le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité. De plus, il doit établir qu’aucune requête de faillite n’est pendante contre lui et qu’aucune poursuite exécutoire n’est en cours contre lui.
iusNet LP 26.02.24

L’appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli

Rechtsprechung
Faillite
L’ouverture de la faillite peut être annulée par l’autorité de recours si le failli parvient, entre autres conditions, à rendre sa solvabilité vraisemblable. L’appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli.
iusNet LP 11.04.2022