Les débiteurs ne pourront plus à l’avenir faire un usage abusif de la faillite pour se soustraire à leurs engagements financiers. Les modifications de lois et d’ordonnances nécessaires à cet effet entreront en vigueur le 1^er janvier 2025, comme l’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 25 octobre 2023. Ce délai laisse aux autorités suffisamment de temps pour adapter leurs processus internes.

Le Parlement a adopté en mars 2022 la loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite, qui fixe de nouveaux garde-fous pour empêcher que les débiteurs recourent à la procédure de faillite pour échapper à leurs engagements financiers, comme le paiement de salaires ou le remboursement de dettes, au préjudice de leurs créanciers ou dans un but de concurrence déloyale. Les créances de droit public seront à l'avenir soumises aux règles générales de la poursuite par voie de faillite.