Avertissement : cet article a été pécédemment publié dans la revue SJZ-RSJ 15/2022

Résumé

En 2021, 2 762 446 commandements de payer ont été notifiés (2 656 004 en 2020), 1 639 213 saisies exécutées (1 520 162 en 2020) et 14 081 faillites ouvertes (12 912 en 2020).

Auteur

Hansjörg Peter, professeur ordinaire de droit romain et de droit des poursuites et des faillites à la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université de Lausanne. Il enseigne également le droit à l’EPFZ. Ce point sur le droit des poursuites et des faillites a pu être établi grâce à l’aide de Mmes Louise Hauptmann et Francesca Meier, et de Mme Gaëlle Valterio, assistante étudiante, qui mettent à jour la banque de données du droit des poursuites et des faillites à la chaire de droit romain et de droit des poursuites et des faillites de la Faculté de droit de l’Université de Lausanne.

Au mois de mars de cette année, l’Assemblée fédérale a abrogé l’ art. 43 ch. 1 et ch. 1 bis LP 1 . Selon les dispositions abrogées, la poursuite pour des créances de droit public dues à un...