Plainte contre l’adjudication ou plainte contre les conditions de vente déposées au bureau de l’office ?

Rechtsprechung

Réalisation

5A_464/2023

Tribunal fédéral (TF)

Plainte contre l’adjudication ou plainte contre les conditions de vente déposées au bureau de l’office ?

5A_464/2023

Les conditions de vente peuvent être attaquées, par la voie de la plainte. Celui qui entend se plaindre des conditions de vente ne peut pas attendre passivement la réalisation de l’adjudication, sans faire valoir au préalable qu’un défaut entachait les préparatifs de la vente.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Période de mai 2022 à avril 2023

Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2022 à avril 2023. Durant cette période, aucune modification législative majeure n'a été introduite. Cependant, quelques décisions notables du Tribunal fédéral méritent attention.

Quelles pièces faut-il produire pour obtenir la mainlevée d’une opposition portant sur un droit de gage mobilier ?

Rechtsprechung

Procédure préalable

5A_137/2023

Tribunal fédéral (TF)

Quelles pièces faut-il produire pour obtenir la mainlevée d’une opposition portant sur un droit de gage mobilier ?

5A_137/2023

Pour lever l’opposition du poursuivi au gage mobilier, le poursuivant doit produire un acte constitutif du gage mobilier signé. La non-contestation d’un allégué ne saurait pallier l’inexistence d’un titre de mainlevée, respectivement l’absence de sa production.

Droit du débiteur de se prévaloir du bénéfice de discussion réelle lorsqu’il n’est plus propriétaire de l’immeuble grevé

Rechtsprechung

Procédure préalable

5A_572/2022

Tribunal fédéral (TF)

Droit du débiteur de se prévaloir du bénéfice de discussion réelle lorsqu’il n’est plus propriétaire de l’immeuble grevé

5A_572/2022

Lorsqu’une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut exiger que le créancier passe par la voie de la poursuite en réalisation de gage (bénéfice de discussion réelle), même si un tiers est entretemps devenu propriétaire de l’objet grevé.

L’art. 153 al. 2 let. b LP n’est pas lacunaire du fait qu’il mentionne l’art. 169 CC mais non l’art. 40 al. 1 LDFR

Rechtsprechung

Procédure préalable

5A_650/2022

Tribunal fédéral (TF)

L’art. 153 al. 2 let. b LP n’est pas lacunaire du fait qu’il mentionne l’art. 169 CC mais non l’art. 40 al. 1 LDFR

5A_650/2022 (arrêt destiné à la publication)

La volonté du législateur à l’art. 153 al. 2 let. b LP est bien de ne pas faire bénéficier le conjoint du propriétaire de l’entreprise agricole exploitée en commun par les époux (art. 40 al. 1 LDFR) du régime applicable au logement de la famille (art. 169 CC).

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Période de mai 2021 à mai 2022

Cette chronique annuelle couvre le droit des poursuites et des faillites de mai 2021 à mai 2022. En mars 2022, l'Assemblée fédérale a abrogé l'art. 43 ch. 1 et 1bis LP1, obligeant désormais les créanciers publics à poursuivre par faillite, même pour de petites créances. Cette mesure, contraire à l'esprit de la loi, impose des frais supplémentaires aux créanciers et ne contribue pas à l'amélioration législative.

Validation, par le bailleur de locaux commerciaux, de l’inventaire dressé pour préserver son droit de rétention

Rechtsprechung

Procédure préalable

5A_375/2022

Tribunal fédéral (TF)

Validation, par le bailleur de locaux commerciaux, de l’inventaire dressé pour préserver son droit de rétention

5A_375/2022

L’inventaire dressé pour préserver le droit de rétention du bailleur doit être validé. Les règles du séquestre (279 al. 2 LP) s’appliquent. Le débiteur peut s’opposer tant la créance qu’au droit de rétention. Pour pouvoir requérir la réalisation, le bailleur doit faire écarter les deux oppositions.

Validité d’une communication de l’état des charges durant une période de suspension des poursuites

Rechtsprechung

Réalisation

5A_672/2020

Tribunal fédéral (TF)

Validité d’une communication de l’état des charges durant une période de suspension des poursuites

5A_672/2020 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral examine si une communication de l’état des charges durant la période de suspension des poursuites viole l’art. 56 ch. 3 LP. Il confirme que cette communication est un acte de poursuite et que la conséquence d’une telle communication durant une période de suspension est la nullité.

poursuite en réalisation de gage