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Poursuite pour dettes et faillite > Stichwortverzeichnis > poursuite en réalisation de gage

poursuite en réalisation de gage

Plainte contre l’adjudication ou plainte contre les conditions de vente déposées au bureau de l’office ?

Rechtsprechung
Réalisation

Plainte contre l’adjudication ou plainte contre les conditions de vente déposées au bureau de l’office ?

5A_464/2023

Les conditions de vente peuvent être attaquées, par la voie de la plainte, soit parce qu’elles n’ont pas été arrêtées d’après l’usage des lieux et ne permettraient pas d’escompter le résultat le plus avantageux, soit parce qu’elles violeraient une disposition explicite ou l’esprit de la loi. Celui qui entend se plaindre des conditions de vente ne peut pas attendre passivement la réalisation de l’adjudication, sans faire valoir au préalable qu’un défaut entachait les préparatifs de la vente.
iusNet LP 23.10.23

Quelles pièces faut-il produire pour obtenir la mainlevée d’une opposition portant sur un droit de gage mobilier ?

Rechtsprechung
Procédure préalable

Quelles pièces faut-il produire pour obtenir la mainlevée d’une opposition portant sur un droit de gage mobilier ?

5A_137/2023

Dans la procédure en réalisation du droit de gage mobilier, le poursuivi qui forme opposition totale est réputé avoir fait opposition à la créance et au gage (85 ORFI). Pour lever cette opposition, le poursuivant ne peut se contenter, s’agissant du gage, de produire la cédule hypothécaire. Il doit aussi produire l’acte constitutif du gage mobilier signé par le poursuivi. Le fait que celui-ci n’ait pas contesté l’allégation selon laquelle cette cédule avait été remise en nantissement n’y change rien.
iusNet LP 14.09.23

Droit du débiteur de se prévaloir du bénéfice de discussion réelle lorsqu’il n’est plus propriétaire de l’immeuble grevé

Rechtsprechung
Procédure préalable

Droit du débiteur de se prévaloir du bénéfice de discussion réelle lorsqu’il n’est plus propriétaire de l’immeuble grevé

5A_572/2022

Lorsqu’une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut exiger, par le biais d’une plainte (art. 17 LP), que son créancier se désintéresse d’abord sur l’objet remis en gage avant de le faire sur tous ses autres biens. Même si un tiers est entretemps devenu propriétaire de l’objet grevé, le poursuivi peut se prévaloir du bénéfice de discussion réelle.
iusNet LP 05.12.2022

L’art. 153 al. 2 let. b LP n’est pas lacunaire du fait qu’il mentionne l’art. 169 CC mais non l’art. 40 al. 1 LDFR

Rechtsprechung
Procédure préalable

L’art. 153 al. 2 let. b LP n’est pas lacunaire du fait qu’il mentionne l’art. 169 CC mais non l’art. 40 al. 1 LDFR

5A_650/2022 (arrêt destiné à la publication)

L’art. 153 al. 2 let. b LP ne comporte pas de lacune proprement dite que le juge serait appelé à combler, en raison du fait que cette disposition mentionne l’art. 169 CC mais non l’art. 40 al. 1 LDFR. En d’autres termes, la volonté du législateur est bien de ne pas faire bénéficier le conjoint du propriétaire de l’entreprise agricole exploitée en commun par les époux du régime applicable au logement de la famille, seul ce dernier étant de nature primordiale et vitale pour une famille.
iusNet LP 28.11.2022

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Période de mai 2021 à mai 2022

Au mois de mars de cette année, l’Assemblée fédérale a abrogé l’art. 43 ch. 1 et ch. 1bis LP1. Selon les dispositions abrogées, la poursuite pour des créances de droit public dues à un créancier de droit public doit se dérouler par voie de saisie, alors même que le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite (il est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités énumérées à l’art. 39 LP). Cette décision ne contribue pas nécessairement à perfectionner la loi. Elle oblige les créanciers de droit public – dont les créances sont souvent modestes et récurrentes, tels des impôts et des émoluments – à requérir la faillite et à en avancer les frais. Elle est contraire à l’esprit de la loi.
SJZ-RSJ 15/2022 | S. 768-774

Validation, par le bailleur de locaux commerciaux, de l’inventaire dressé pour préserver son droit de rétention

Rechtsprechung
Procédure préalable

Validation, par le bailleur de locaux commerciaux, de l’inventaire dressé pour préserver son droit de rétention

5A_375/2022

L’inventaire dressé pour préserver le droit de rétention du bailleur doit être validé par une poursuite en réalisation de gage. Les règles du séquestre (279 al. 2 LP) s’appliquent. Le débiteur peut s’opposer tant à la créance qu’au droit de rétention. Faute de précision, son opposition s’étend aux deux. Pour pouvoir requérir la réalisation, le bailleur doit faire écarter les deux oppositions. S’il n’observe pas les délais de validation de l’inventaire, mesure conservatoire et poursuite s’éteignent.
iusNet LP 17.10.2022

Validité d’une communication de l’état des charges durant une période de suspension des poursuites

Rechtsprechung
Réalisation

Validité d’une communication de l’état des charges durant une période de suspension des poursuites

5A_672/2020 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral examine le point de savoir si une communication de l’état des charges durant la période de suspension des poursuites ordonnée par le Conseil fédéral en application de l’art. 62 LP, en raison de la pandémie de coronavirus, viole l’art. 56 ch. 3 LP. Il confirme que cette communication est un acte de poursuite et expose que la conséquence d’une telle communication, ou de tout acte de poursuite, durant une période de suspension des poursuites, est la nullité de l’acte concerné.
iusNet LP 21.02.2022