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Validation, par le bailleur de locaux commerciaux, de l’inventaire dressé pour préserver son droit de rétention

Validation, par le bailleur de locaux commerciaux, de l’inventaire dressé pour préserver son droit de rétention

Rechtsprechung
Procédure préalable

Validation, par le bailleur de locaux commerciaux, de l’inventaire dressé pour préserver son droit de rétention

Résumé : l’inventaire dressé pour préserver le droit de rétention du bailleur doit être validé par une poursuite en réalisation de gage. Les règles du séquestre (279 al. 2 LP) s’appliquent. Le débiteur peut s’opposer tant à la créance qu’au droit de rétention. Faute de précision, son opposition s’étend aux deux. Pour pouvoir requérir la réalisation, le bailleur doit faire écarter les deux oppositions. S’il n’observe pas les délais de validation de l’inventaire, mesure conservatoire et poursuite s’éteignent.

 

I. Faits 

Le 29 octobre 2020, A. sollicite la prise d’inventaire des meubles garnissant trois locaux loués à B. et C. (locataires solidaires). Afin de valider l’inventaire intervenu, A requiert une poursuite en réalisation de gage mobilier, pour un montant de CHF 38'383.50, pour la période du 1er juin 2020 au 28 octobre 2022. B. forme opposition totale au commandement de payer qui lui est notifié.

iusNet LP 17.10.2022

 

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