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droit de rétention

Validation, par le bailleur de locaux commerciaux, de l’inventaire dressé pour préserver son droit de rétention

Rechtsprechung
Procédure préalable
L’inventaire dressé pour préserver le droit de rétention du bailleur doit être validé par une poursuite en réalisation de gage. Les règles du séquestre (279 al. 2 LP) s’appliquent. Le débiteur peut s’opposer tant à la créance qu’au droit de rétention. Faute de précision, son opposition s’étend aux deux. Pour pouvoir requérir la réalisation, le bailleur doit faire écarter les deux oppositions. S’il n’observe pas les délais de validation de l’inventaire, mesure conservatoire et poursuite s’éteignent.
iusNet LP 17.10.2022