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droit de rétention

Validation, par le bailleur de locaux commerciaux, de l’inventaire dressé pour préserver son droit de rétention

Rechtsprechung
Procédure préalable
L’inventaire dressé pour préserver le droit de rétention du bailleur doit être validé. Les règles du séquestre (279 al. 2 LP) s’appliquent. Le débiteur peut s’opposer tant la créance qu’au droit de rétention. Pour pouvoir requérir la réalisation, le bailleur doit faire écarter les deux oppositions.
iusnet LP 17.10.2022