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inventaire

Quelques principes relatifs à la contestation de l’inventaire et de l’estimation des biens inventoriés dans la faillite

Rechtsprechung
Faillite
L’inventaire est une mesure interne de l’administration de la faillite qui ne produit aucun effet à l’égard des tiers. Les créanciers ont qualité pour attaquer, par la voie de la plainte, le refus ou l’omission de porter certains droits patrimoniaux à l’inventaire. Par ailleurs, chaque objet porté à l’inventaire est estimé. Dans la faillite, il n’existe pas de droit à l’exécution d’une seconde estimation de biens. En revanche, la voie de la plainte est également ouverte contre l’estimation d’un bien.
iusNet LP 25.01.2024

La jurisprudence excluant le salaire du dessaisissement du failli est étendue aux prestations de prévoyance 3a

Rechtsprechung
Faillite
Seuls tombent dans la masse active les biens appartenant au failli qui sont saisissables selon les critères généraux des art. 91 à 93 LP (consid. 6.2.2). De jurisprudence constante, le salaire et autres revenus professionnels du failli, postérieurs à la faillite, ne lui « échoient » pas au sens de l’art. 197 al. 2 LP et sont donc soustraits au dessaisissement du failli. Le Tribunal fédéral considère que cette jurisprudence doit s’étendre aux prestations de prévoyance professionnelle versées suite à la survenance d’un cas d’assurance.
iusNet LP 24.10.2022

Validation, par le bailleur de locaux commerciaux, de l’inventaire dressé pour préserver son droit de rétention

Rechtsprechung
Procédure préalable
L’inventaire dressé pour préserver le droit de rétention du bailleur doit être validé par une poursuite en réalisation de gage. Les règles du séquestre (279 al. 2 LP) s’appliquent. Le débiteur peut s’opposer tant à la créance qu’au droit de rétention. Faute de précision, son opposition s’étend aux deux. Pour pouvoir requérir la réalisation, le bailleur doit faire écarter les deux oppositions. S’il n’observe pas les délais de validation de l’inventaire, mesure conservatoire et poursuite s’éteignent.
iusNet LP 17.10.2022