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Quelques principes relatifs à la contestation de l’inventaire et de l’estimation des biens inventoriés dans la faillite

Quelques principes relatifs à la contestation de l’inventaire et de l’estimation des biens inventoriés dans la faillite

Rechtsprechung
Faillite

Quelques principes relatifs à la contestation de l’inventaire et de l’estimation des biens inventoriés dans la faillite

Résumé : l’inventaire est une mesure interne de l’administration de la faillite qui ne produit aucun effet à l’égard des tiers. Les créanciers ont qualité pour attaquer, par la voie de la plainte, le refus ou l’omission de porter certains droits patrimoniaux à l’inventaire. Par ailleurs, chaque objet porté à l’inventaire est estimé. Dans la faillite, il n’existe pas de droit à l’exécution d’une seconde estimation de biens. En revanche, la voie de la plainte est également ouverte contre l’estimation d’un bien.
 

I.    Faits

La faillite de B. SA est prononcée et sa liquidation sommaire autorisée.

L’inventaire dans la faillite de B. SA est dressé. Y figure notamment une parcelle (no vvv) estimée à 880'000.- fr ainsi que trois droits de superficie distincts et permanents de source à charge de la parcelle précitée, estimés à 1 fr. chacun.

iusNet LP 25.01.2024

 

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