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plainte

Quelques principes relatifs à la contestation de l’inventaire et de l’estimation des biens inventoriés dans la faillite

Rechtsprechung
Faillite
L’inventaire est une mesure interne de l’administration de la faillite qui ne produit aucun effet à l’égard des tiers. Les créanciers ont qualité pour attaquer, par la voie de la plainte, le refus ou l’omission de porter certains droits patrimoniaux à l’inventaire. Par ailleurs, chaque objet porté à l’inventaire est estimé. Dans la faillite, il n’existe pas de droit à l’exécution d’une seconde estimation de biens. En revanche, la voie de la plainte est également ouverte contre l’estimation d’un bien.
iusNet LP 25.01.2024

Plainte contre l’adjudication ou plainte contre les conditions de vente déposées au bureau de l’office ?

Rechtsprechung
Réalisation
Les conditions de vente peuvent être attaquées, par la voie de la plainte, soit parce qu’elles n’ont pas été arrêtées d’après l’usage des lieux et ne permettraient pas d’escompter le résultat le plus avantageux, soit parce qu’elles violeraient une disposition explicite ou l’esprit de la loi. Celui qui entend se plaindre des conditions de vente ne peut pas attendre passivement la réalisation de l’adjudication, sans faire valoir au préalable qu’un défaut entachait les préparatifs de la vente.
iusNet LP 23.10.23

Principes régissant la rémunération de l'avocat œuvrant en qualité d'administrateur spécial de la faillite

Rechtsprechung
Faillite
L’administration spéciale qui entend obtenir des honoraires spéciaux doit soumettre à l’autorité de surveillance une liste détaillée de ses vacations au sujet desquelles l’ordonnance sur les frais ne prévoit pas d’émolument spécial. L’autorité doit tenir compte de la difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré. Elle peut se référer à des tarifs, mais pour les activités d’avocat, il se justifie de rester en dessous du montant maximal admis par le tarif cantonal des avocats d’office.
iusNet LP 27.02.2023

Une plainte formée à l'encontre d'une mesure irrévocable de l'Office est irrecevable

Rechtsprechung
Gérance légale
Toute personne ayant un intérêt juridique actuel et concret à la modification ou à l’annulation d’une mesure d’un organe de poursuite a qualité pour porter plainte selon l’art. 17 LP. Une plainte dont le seul but est déclaratif ou de faire constater l’irrégularité d’une mesure de l’Office pour fonder éventuellement une action en responsabilité selon l’art. 5 LP est irrecevable. Tel est en particulier le cas lorsque la mesure critiquée est irrévocable.
iusNet LP 27.02.2023

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Kommentierung
Séquestre
Dans le cadre d’un séquestre concernant une prestation de sortie au sens des art. 2-4 LFLP, le Tribunal fédéral a décidé que celle-ci était insaisissable au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP en relation avec l’art. 275 LP. Pour qu’il y ait exigibilité au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP, il ne suffit pas que les assurés puissent exiger le versement des prestations de prévoyance conformément à l’art. 16 al. 1 OLP. Il faut encore qu’ils réclament effectivement le versement du montant dû.
iusNet LP 23.01.2023

La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est irrecevable

Rechtsprechung
Faillite
Une décision de l’office refusant de revenir sur une mesure prise antérieurement par lui n’est pas le point de départ d’un nouveau délai de plainte et ne constitue pas une nouvelle décision susceptible de plainte. La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est ainsi irrecevable. De même, une nouvelle décision identique à une décision précédente ne fait pas courir un nouveau délai de plainte, sauf si, entretemps, des faits nouveaux se sont produits, qui soient de nature à modifier la décision.
iusNet LP 12.12.2022

Droit du débiteur de se prévaloir du bénéfice de discussion réelle lorsqu’il n’est plus propriétaire de l’immeuble grevé

Rechtsprechung
Procédure préalable
Lorsqu’une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut exiger, par le biais d’une plainte (art. 17 LP), que son créancier se désintéresse d’abord sur l’objet remis en gage avant de le faire sur tous ses autres biens. Même si un tiers est entretemps devenu propriétaire de l’objet grevé, le poursuivi peut se prévaloir du bénéfice de discussion réelle.
iusNet LP 05.12.2022

Quelles sont les sanctions de la violation des règles sur le for de la poursuite ?

Rechtsprechung
Principes généraux
La sanction de la violation des règles (impératives) sur le for de la poursuite est différente suivant qu’il s’agit de la notification du commandement de payer ou de la continuation de la poursuite. Alors qu’un commandement de payer notifié par un office incompétent ratione loci ne peut qu’être annulé sur plainte, la poursuite continuée par un tel office implique la nullité de l’avis de saisie ainsi que des opérations subséquentes de poursuite, en application de l’art. 22 LP.
iusNet LP 24.10.2022

A quel moment une prestation de sortie au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP devient-elle exigible ?

Rechtsprechung
Séquestre

5A_907/2021 (arrêt destiné à la publication)

L’exigibilité, au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP, de la prestation de sortie versée sur un compte de libre passage à la survenance du cas de prévoyance nécessite une demande de l’ayant droit. Par conséquent, la prestation est exigible et, partant, relativement saisissable si le poursuivi en demande le versement et la touche effectivement. En l’espèce, la prestation de libre passage de l’intimé n’est pas exigible, car il a demandé à son ancienne institution de prévoyance le transfert de celle-ci sur un compte de libre passage.
iusNet LP 13.06.2022

Nullité d’une poursuite introduite au nom de l’hoirie par un héritier isolé, à défaut d’urgence

Rechtsprechung
Procédure préalable
Une poursuite exercée par une hoirie doit, sous peine de nullité, être intentée au nom de tous les membres de celle-ci, désignés individuellement. Ce principe connaît une exception dans les cas urgents, dans lesquels chaque héritier est alors habilité à agir seul au nom de l’hoirie. L’urgence doit être admise lorsque ni le consentement des hoirs ni la nomination d’un représentant ne peut intervenir à temps. Tel peut être le cas lorsqu’un délai de péremption ou de prescription est sur le point d’échoir.
iusNet LP 07.03.2022