iusNet Digitales Recht und Datenrecht

Schulthess Logo

Poursuite pour dettes et faillite > Jurisprudence > Suisse > Faillite > La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est irrecevable

La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est irrecevable

La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est irrecevable

Rechtsprechung
Faillite

La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est irrecevable

Résumé : une décision de l’office refusant de revenir sur une mesure prise antérieurement par lui n’est pas le point de départ d’un nouveau délai de plainte et ne constitue pas une nouvelle décision susceptible de plainte. La plainte dirigée contre une décision de confirmation de l’office est ainsi irrecevable. De même, une nouvelle décision identique à une décision précédente ne fait pas courir un nouveau délai de plainte, sauf si, entretemps, des faits nouveaux se sont produits, qui soient de nature à modifier la décision.

 

I. Faits

Dans le cadre de la faillite de B. SA, la créance de A. a été admise en 3ème classe de l’état de collocation, pour un montant de CHF 483'963.50. 

L’inventaire des biens du failli comprend de son côté une créance de la société envers A., d’un montant de CHF 1'245'187.50. 

Le 10 juin 2022, l’office indique à A. que sa créance a été compensée avec la créance de la société à son encontre et le prie de verser, dans les 10 jours, le solde de sa dette. 

iusNet LP 12.12.2022

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.