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A quel moment une prestation de sortie au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP devient-elle exigible ?

A quel moment une prestation de sortie au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP devient-elle exigible ?

Rechtsprechung
Séquestre

A quel moment une prestation de sortie au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP devient-elle exigible ?

Résumé : l’exigibilité, au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP, de la prestation de sortie versée sur un compte de libre passage à la survenance du cas de prévoyance nécessite une demande de l’ayant droit. Par conséquent, la prestation est exigible et, partant, relativement saisissable si le poursuivi en demande le versement et la touche effectivement. En l’espèce, la prestation de libre passage de l’intimé n’est pas exigible, car il a demandé à son ancienne institution de prévoyance le transfert de celle-ci sur un compte de libre passage.

 

I. Faits

Par ordonnance de séquestre prononcée le 22 janvier 2021 sur requête de A., le Tribunal de première instance de Genève ordonne le séquestre à hauteur de CHF 20'460'487.- plus intérêts de divers actifs appartenant à B, débiteur séquestré, parmi lesquels ses avoirs de prévoyance 2ème pilier ainsi que son compte de prévoyance liée (3ème pilier A).

iusNet LP 13.06.2022

 

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