De quels éléments faut-il tenir compte dans le recalcul de la quotité saisissable fondé sur l’art. 93 al. 3 LP ?

Rechtsprechung

Saisie

5A_810/2022

Tribunal fédéral (TF)

De quels éléments faut-il tenir compte dans le recalcul de la quotité saisissable fondé sur l’art. 93 al. 3 LP ?

5A_810/2022

La révision n’a pas pour but de corriger le premier procès-verbal de saisie, mais de l’adapter aux circonstances qui ont changé en cours de saisie. Néanmoins, une fois la circonstance nouvelle admise pour entrer en matière et recalculer la quotité saisissable, il faut autoriser les parties à demander l’actualisation des autres éléments du calcul, même si ceux-ci ne se sont pas modifiés depuis la décision précédente et n'auraient alors pas permis de requérir une révision de celle-ci.

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

Kommentierung

Séquestre

Protection étendue des débiteurs confirmée : exigences élevées en matière de saisissabilité des droits aux prestations de prévoyance selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP*

5A_907/2021

Dans le cadre d’un séquestre concernant une prestation de sortie au sens des art. 2-4 LFLP, le Tribunal fédéral a décidé que celle-ci était insaisissable au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP en relation avec l’art. 275 LP. Pour qu’il y ait exigibilité au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP, il ne suffit pas que les assurés puissent exiger le versement des prestations de prévoyance conformément à l’art. 16 al. 1 OLP. Il faut encore qu’ils réclament effectivement le versement du montant dû.

A quel moment une prestation de sortie au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP devient-elle exigible ?

Rechtsprechung

Séquestre

5A_907/2021

Tribunal fédéral (TF)

A quel moment une prestation de sortie au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP devient-elle exigible ?

5A_907/2021 (arrêt destiné à la publication)

L’exigibilité, au sens de l’art. 92 al. 1 ch. 10 LP, de la prestation de sortie versée sur un compte de libre passage à la survenance du cas de prévoyance nécessite une demande de l’ayant droit. Par conséquent, la prestation est exigible et, partant, relativement saisissable si le poursuivi en demande le versement et la touche effectivement. En l’espèce, la prestation de libre passage de l’intimé n’est pas exigible, car il a demandé à son ancienne institution de prévoyance le transfert de celle-ci sur un compte de libre passage.

procès-verbal de saisie