Résumé : seuls tombent dans la masse active les biens appartenant au failli qui sont saisissables selon les critères généraux des art. 91 à 93 LP (consid. 6.2.2). De jurisprudence constante, le salaire et autres revenus professionnels du failli, postérieurs à la faillite, ne lui « échoient » pas au sens de l’art. 197 al. 2 LP et sont donc soustraits au dessaisissement du failli. Le Tribunal fédéral considère que cette jurisprudence doit s’étendre aux prestations de prévoyance professionnelle versées suite à la survenance d’un cas d’assurance.

I. Faits 

Le 26 mai 2020, A demande le prélèvement de son compte de prévoyance 3a auprès de la banque B. au motif de son départ à la retraite.

Le 20 septembre 2021, la faillite personnelle de A est prononcée.

Le 3 janvier 2022, l’Office porte à l’inventaire dans cette faillite la créance « OP Sarine, transfert saisie cpte 3A B. » pour un montant de 33'891.50.