iusNet Digitales Recht und Datenrecht

Schulthess Logo

Poursuite pour dettes et faillite > Jurisprudence > Suisse > Faillite > La jurisprudence excluant le salaire du dessaisissement du failli est étendue aux prestations de prévoyance 3a

La jurisprudence excluant le salaire du dessaisissement du failli est étendue aux prestations de prévoyance 3a

La jurisprudence excluant le salaire du dessaisissement du failli est étendue aux prestations de prévoyance 3a

Rechtsprechung
Faillite

La jurisprudence excluant le salaire du dessaisissement du failli est étendue aux prestations de prévoyance 3a

Résumé : seuls tombent dans la masse active les biens appartenant au failli qui sont saisissables selon les critères généraux des art. 91 à 93 LP (consid. 6.2.2). De jurisprudence constante, le salaire et autres revenus professionnels du failli, postérieurs à la faillite, ne lui « échoient » pas au sens de l’art. 197 al. 2 LP et sont donc soustraits au dessaisissement du failli. Le Tribunal fédéral considère que cette jurisprudence doit s’étendre aux prestations de prévoyance professionnelle versées suite à la survenance d’un cas d’assurance.

 

I. Faits 

Le 26 mai 2020, A demande le prélèvement de son compte de prévoyance 3a auprès de la banque B. au motif de son départ à la retraite.

Le 20 septembre 2021, la faillite personnelle de A est prononcée.

Le 3 janvier 2022, l’Office porte à l’inventaire dans cette faillite la créance « OP Sarine, transfert saisie cpte 3A B. » pour un montant de 33'891.50.

iusNet LP 24.10.2022

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.