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prévoyance professionnelle

La jurisprudence excluant le salaire du dessaisissement du failli est étendue aux prestations de prévoyance 3a

Rechtsprechung
Faillite
De jurisprudence constante, le salaire perçu après l’ouverture de la faillite n’échoie pas au failli au sens de l’art. 197 al. 2 LP et doit donc être soustrait au dessaisissement. Cette jurisprudence doit s’étendre aux prestations de prévoyance professionnelle versées suite à la survenance d’un cas d’assurance.
iusNet LP 24.10.2022