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prévoyance professionnelle

La jurisprudence excluant le salaire du dessaisissement du failli est étendue aux prestations de prévoyance 3a

Rechtsprechung
Faillite
Seuls tombent dans la masse active les biens appartenant au failli qui sont saisissables selon les critères généraux des art. 91 à 93 LP (consid. 6.2.2). De jurisprudence constante, le salaire et autres revenus professionnels du failli, postérieurs à la faillite, ne lui « échoient » pas au sens de l’art. 197 al. 2 LP et sont donc soustraits au dessaisissement du failli. Le Tribunal fédéral considère que cette jurisprudence doit s’étendre aux prestations de prévoyance professionnelle versées suite à la survenance d’un cas d’assurance.
iusNet LP 24.10.2022