Rechtsprechung Le constat de carence d’un notaire est apte à prouver l’exigibilité du prix de vente d’un immeuble Le constat de carence d’un notaire est apte à prouver l’exigibilité du prix de vente d’un immeuble Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite Validation, par le bailleur de locaux commerciaux, de l’inventaire dressé pour préserver son droit de rétention Validation, par le bailleur de locaux commerciaux, de l’inventaire dressé pour préserver son droit de rétention Quelles pièces faut-il produire pour obtenir la mainlevée d’une opposition portant sur un droit de gage mobilier ? Quelles pièces faut-il produire pour obtenir la mainlevée d’une opposition portant sur un droit de gage mobilier ? Le débiteur peut-il contraindre le créancier à produire l’original de son titre de mainlevée provisoire ? Le débiteur peut-il contraindre le créancier à produire l’original de son titre de mainlevée provisoire ? Une hoirie, même pourvue d’un exécuteur testamentaire, a qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée Une hoirie, même pourvue d’un exécuteur testamentaire, a qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée
Le constat de carence d’un notaire est apte à prouver l’exigibilité du prix de vente d’un immeuble Le constat de carence d’un notaire est apte à prouver l’exigibilité du prix de vente d’un immeuble
Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite
Validation, par le bailleur de locaux commerciaux, de l’inventaire dressé pour préserver son droit de rétention Validation, par le bailleur de locaux commerciaux, de l’inventaire dressé pour préserver son droit de rétention
Quelles pièces faut-il produire pour obtenir la mainlevée d’une opposition portant sur un droit de gage mobilier ? Quelles pièces faut-il produire pour obtenir la mainlevée d’une opposition portant sur un droit de gage mobilier ?
Le débiteur peut-il contraindre le créancier à produire l’original de son titre de mainlevée provisoire ? Le débiteur peut-il contraindre le créancier à produire l’original de son titre de mainlevée provisoire ?
Une hoirie, même pourvue d’un exécuteur testamentaire, a qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée Une hoirie, même pourvue d’un exécuteur testamentaire, a qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée
