Résumé : le Tribunal fédéral examine si une créance en paiement du prix de vente d’un immeuble est exigible. Pour démontrer cette exigibilité, le vendeur peut non seulement prouver qu’il a exécuté sa prestation, mais aussi qu’il l’a régulièrement offerte. Tel est le cas lorsqu’il produit un constat de carence du notaire indiquant qu’il s’est présenté devant celui-ci en vue de signer la réquisition de transfert au registre foncier, mais que l’acheteur a refusé de participer à ce rendez-vous.

I. Faits 

Le 17 décembre 2018, B. et C.D. (vendeurs) et A. SA (acheteuse) ont conclu un acte notarié de « vente à terme – pacte d’emption » portant sur la vente d’un premier immeuble et sur un droit d’emption sur un second.

A. SA exerce alors son droit d’emption sur ce second immeuble, au prix de CHF 5'900'000.-.

Les parties sont convoquées devant le notaire le 11 juin 2019 pour la signature de la réquisition de transfert, mais le représentant de A. SA refuse de s’y présenter. Le 21 novembre 2019, le notaire établit un constat de carence.