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Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite

Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite

Rechtsprechung
Procédure préalable

Procédure de mainlevée provisoire et reconnaissance de dette abstraite

Résumé : la procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces, dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence d’un titre exécutoire. Une reconnaissance de dette abstraite constitue un tel titre, pour autant que la cause sous-jacente existe et soit valable. Il appartient au poursuivant de produire son titre et au débiteur de rendre vraisemblable l’inexistence de la créance attestée, respectivement l’existence de faits dirimants ou extinctifs la concernant.

 

I. Faits 

La société B. AG introduit une poursuite à l’encontre de A, qui forme opposition totale au commandement de payer.

Par prononcé du 26 janvier 2021, le juge de la mainlevée rejette celle-ci, considérant que la reconnaissance de dette produite, signée par D. Sàrl, F. et A., était abstraite mais renvoyait à des rapports juridiques antérieurs, sans qu’aucun document ne soit produit à cet égard. Il n’était ainsi pas possible de déterminer si la poursuivie était débitrice en vertu d’un cautionnement, d’une reprise solidaire de dette ou d’une promesse de porte-fort.

iusNet LP 12.09.2022

 

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