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saisie et réalisation

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag
Au mois de mars de cette année, l’Assemblée fédérale a abrogé l’art. 43 ch. 1 et ch. 1bis LP1. Selon les dispositions abrogées, la poursuite pour des créances de droit public dues à un créancier de droit public doit se dérouler par voie de saisie, alors même que le débiteur est soumis à la poursuite par voie de faillite (il est inscrit au registre du commerce en l’une des qualités énumérées à l’art. 39 LP). Cette décision ne contribue pas nécessairement à perfectionner la loi. Elle oblige les créanciers de droit public – dont les créances sont souvent modestes et récurrentes, tels des impôts et des émoluments – à requérir la faillite et à en avancer les frais. Elle est contraire à l’esprit de la loi.
SJZ-RSJ 15/2022 | S. 768-774

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag
En 2020, 2 656 004 commandements de payer ont été notifiés (3 064 195 en 2019), 1 520 162 saisies exécutées (1 724 195 en 2019) et 14 770 faillites ouvertes (15 808 en 2019).Plusieurs jugements de mainlevée ainsi que des décisions relatives à la saisie et à la faillite méritent d’être signalés.
SJZ-RSJ 15/2021 | S. 763