Rechtsprechung Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable A quelles conditions la poursuite peut-elle être suspendue provisoirement à titre superprovisionnel ? A quelles conditions la poursuite peut-elle être suspendue provisoirement à titre superprovisionnel ? Nature et conditions de l’action fondée sur l’art. 85a LP Nature et conditions de l’action fondée sur l’art. 85a LP Point de départ du délai de 20 jours pour ouvrir action en libération de dette (83 al. 2 LP) Point de départ du délai de 20 jours pour ouvrir action en libération de dette (83 al. 2 LP)
Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable
A quelles conditions la poursuite peut-elle être suspendue provisoirement à titre superprovisionnel ? A quelles conditions la poursuite peut-elle être suspendue provisoirement à titre superprovisionnel ?
Nature et conditions de l’action fondée sur l’art. 85a LP Nature et conditions de l’action fondée sur l’art. 85a LP
Point de départ du délai de 20 jours pour ouvrir action en libération de dette (83 al. 2 LP) Point de départ du délai de 20 jours pour ouvrir action en libération de dette (83 al. 2 LP)